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Droit de référendum

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Comment déposer un référendum dans le canton de Fribourg: informations officielles de la Chancellerie d'Etat

Droit de référendum

Le référendum est un droit du peuple de se prononcer sur certaines décisions du parlement. Le terme est souvent utilisé comme synonyme de "votation populaire".

Référendum obligatoire
Sont soumis obligatoirement à un vote populaire, sans récolte de signature:
- la révision partielle ou totale de la Constitution;
- les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle supérieure à 1 % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil.
 
Référendum facultatif
Le référendum peut être demandé par 6000 citoyens et citoyennes opposés à:
- une loi;
- un acte du Grand Conseil qui entraîne une dépense nette nouvelle supérieure à ¼ % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil, ou qui porte sur des crédits d’étude d’importance régionale ou cantonale (référendum financier).

Le référendum financier peut aussi être demandé par un quart des député-e-s.

Comment déposer une demande de référendum?

Dépôt de la demande de référendum
La demande de référendum doit être annoncée dans les trente jours dès la publication de la loi ou du décret dans le Recueil officiel fribourgeois. L'annonce est faite par une déclaration écrite déposée à la Chancellerie d'Etat et accompagnée de la signature de cinquante personnes ayant l'exercice des droits politiques en matière cantonale.
 
Retrait exclu
Une demande de référendum ne peut pas être retirée.

Récolte des signatures
Au moins 6000 signatures doivent être récoltées et déposées à la Chancellerie d'Etat dans les nonante jours dès la publication de l'acte contesté. Les signatures accompagnant l'annonce de la demande sont prises en compte. Les listes sur lesquelles sont apposées les signatures doivent contenir des indications très précises figurant dans la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). La Chancellerie d'Etat met à disposition des modèles.
 
Publication du résultat du dénombrement
Dans les nonante jours dès le dépôt des listes, la Chancellerie d'Etat publie dans la Feuille officielle le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation de l'aboutissement ou non du référendum.
 
Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil d'Etat soumet la loi ou le décret à consultation populaire.

Votation
La votation doit avoir lieu au plus tard dans le délai de cent huitante jours dès la publication dans la Feuille officielle de la constatation de l'aboutissement de la demande de référendum.
Référendum en matière communale

La loi sur les communes détermine les décisions sujettes à référendum.
Adresse pour le dépôt

Chancellerie d'Etat CHA
Administration et droits politiques
Rue des Chanoines 17
1701 Fribourg

T +41 26 305 10 45
F +41 26 305 10 48

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