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Transparence sur la perception de la taxe de séjour : arrêt du Tribunal cantonal
10 Janvier 2022 - 16H18 Communiqué de presse
Le Tribunal cantonal a décidé que l'accès à une convention sur la perception de la taxe de séjour doit être octroyé, après avoir consulté l'entreprise concernée.
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 27.06.2023 - 14h58