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Transparence sur la perception de la taxe de séjour : arrêt du Tribunal cantonal
10 Janvier 2022 - 16H18 Communiqué de presse
Le Tribunal cantonal a décidé que l'accès à une convention sur la perception de la taxe de séjour doit être octroyé, après avoir consulté l'entreprise concernée.
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 27.06.2023 - 14h58