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  • Demande de référendum contre la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi)

Demande de référendum contre la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi)

  • Communiqué de presse

La Chancellerie d’Etat a reçu ce matin une annonce de demande de référendum émanant de l’Union syndicale fribourgeoise (USF) tendant à ce que la loi du 9 octobre 2018 modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi) soit soumise au peuple.

Publié le 29 Novembre 2018 - 10h36

La Chancellerie d’Etat atteste avoir reçu ce matin une annonce de demande de référendum. Elle émane de l’Union syndicale fribourgeoise (USF) et demande à ce que la loi du 9 octobre 2018 modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi) soit soumise au peuple.

Cette demande est annoncée conformément à l’article 130 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques et fait suite à la publication de ladite loi dans la Feuille officielle no 44 du 2 novembre 2018. Elle est munie de 140 signatures.

Les référendaires ont jusqu’au 31 janvier 2019 pour récolter les 6000 signatures nécessaires.

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Publié par Chancellerie de l'Etat de Fribourg

Dernière modification : 10.06.2020 - 18h15

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