Séance du Conseil d’Etat du 8 septembre 2020

9 Septembre 2020 -11h30

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates
Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2010 Aldo Ellena

Le Conseil d’Etat adopte et transmet au Grand Conseil 

  • le projet de loi modifiant la loi sur l'exercice du commerce ;
  • le projet de décret 6 relatif aux naturalisations ;
  • le projet de loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2021 ;
  • la réponse à la motion Kubski Grégoire, Piller Benoît - Instauration d'une Cour des comptes cantonale;
  • la réponse à la motion Rodriguez Rose-Marie, Grandgirard Pierre-André - Ventilation dans les bâtiments publics ;
  • la réponse à la question Moënnat Pascal - La qualité de l'air est-elle suffisante dans les écoles de notre canton ?
     

Il approuve la convention tarifaire LAMal fixant le «baserate» 2020, négociée entre la Clinique Générale – Sainte-Anne SA et CSS Assurance-maladie SA, concernant le traitement hospitalier en soins somatiques aigus.


Il adopte 

  • l’ordonnance relative au patrimoine culturel immatériel ;
  • l’ordonnance sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2021 (OPFI 2021) ;
  • l’ordonnance concernant la déduction des primes d'assurance-maladie et accidents ;
  • l’ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale du 22 août 1967 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt.


Il indique les effectifs au 31 décembre 2019 de la population dite légale des communes du canton de Fribourg.


Il nomme un nouveau membre au sein de la Commission cantonale de prévention et de lutte contre le jeu excessif et le surendettement.


La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.