Séance du Conseil d’Etat du 29 juin 2020

1 Juillet 2020 -11h05

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat du 29 juin 2020

Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates
Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2010 Aldo Ellena

Le Conseil d’Etat convoque le corps électoral du canton de Fribourg en vue de la votation populaire fédérale du dimanche 27 septembre 2020 sur les objets suivants :

  1. Initiative populaire du 31 août 2018 « Pour une immigration modérée (Initiative de limitation) » ;
  2. Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP);
  3. Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers);
  4. Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG);
  5. Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat.

 

Il prend acte de la promulgation du décret 2 du 25 juin 2020 relatif aux naturalisations.

 

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  1. la réponse au mandat Dafflon Hubert/Collaud Romain/Kolly Nicolas/Décrind Pierre/Gobet Nadine/Mesot Roland/Zamofing Dominique/Dorthe Sébastien/Thalmann-Bolz Katharina/Meyer Loetscher Anne - Prime pour le personnel de l’Etat au front dans la lutte contre le COVID-19 : un merci directement profitable à notre économie) ;
  2. la réponse à la question Ducotterd Christian - Prime et modification de salaire pour le personnel soignant en lien avec le coronavirus) ;
  3. la réponse à la question Pasquier Nicolas - Soutien aux structures organisant des activités destinées aux enfants et aux jeunes durant l’été 20201) ;
  4. le projet de loi portant adhésion aux modifications de la convention intercantonale relative aux institutions sociales;
  5. la réponse à la question Jaquier Armand/Bertschi Jean - Désertification de la Glâne, les patients de la Glâne et du sud du canton ont-ils quelque chose à espérer du HFR ?;
  6. la réponse à la question Bürdel Daniel/Vonlanthen Rudolf - Mission et organisation futures du HFR;
  7. la réponse à la question Hänni-Fischer Bernadette/Hayoz Madeleine - Enfants de parents dépendants) ;
  8. la réponse à la question Brügger Adrian - Suspension des médecins cantonales;
  9. la réponse à la question Kolly Nicolas/Schumacher Jean-Daniel - Mise à pied des deux médecins cantonales) ;
  10. la réponse à la question Aebischer Susanne - Une centralisation des centres d’orientation est-elle envisagée ?;
  11. la réponse à la question Galley Nicolas - Zone de tranquillité de La Berra;
  12. la réponse à la question Péclard Cédric/Chardonnens Jean-Daniel - Chlorothalonil – Rôle de l’Etat;
  13. la réponse à la question Piller Benoît - Activité au SITel).

 

Il autorise

  1. la Direction de la sécurité et de la justice à mettre en consultation une modification de la loi sur la justice et du code de procédure et de juridiction administrative;
  2. la Direction des finances à mettre en consultation une loi modifiant de la loi sur le personnel de l’Etat et ordonnance modifiant le règlement du personnel de l’Etat).

                                                                                                                                                                                           

Il modifie

  1. le règlement sur les établissements publics ;
  2. l’arrêté concernant la classification des fonctions du personnel de l’Etat dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er août 2020 ;
  3. le règlement relatif au personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi (statut administratif des doyennes et doyens).

 

Il adopte l’ordonnance portant adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP).

 

Il limite le nombre d'admissions à la Haute Ecole pédagogique Fribourg pour l'année académique 2020/21.

 

Il nomme un nouveau membre au sein de la

  1. Commission d'hébergement pour les requérants d'asile en cas de situation extraordinaire ;
  2. Commission des biens culturels.

 

La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.

 

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.