Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation de la loi modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (mise en œuvre urgente de la LAT 2) du 26 juin 2026 et fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2026.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de décret relatif à l’octroi d’un cautionnement en faveur de l’Hôpital intercantonal de la Broye ;
- la réponse à la motion Galley Liliane/Thévoz Ivan - Pour un meilleur soutien des familles d’accueil ;
- la réponse à la question Zurich Simon/Baeriswyl Laurent - Physiothérapie ambulatoire : quelle est la vision du Conseil d’Etat dans le contexte tarifaire actuel? ;
- le projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du Plan Climat cantonal 2e génération ;
- le projet de décret 1 relatif aux naturalisations ;
- la réponse à la question Tschümperlin Dominic/Brügger Adrian - Problèmes actuels liés aux barrages de castors dans les districts de la Singine et du Lac. Des mesures supplémentaires sont-elles envisagées pour protéger les agriculteurs ? ;
- la réponse à la question Esseiva Catherine - Pisciculture d’Estavayer-le-Lac : Etat et suivi de l’exploitation et situation des alevins de brochets ? ;
- la réponse à la question Mesot Roland/Berset Nicolas - Liberté d’expression des candidat-e-s membres d’une autorité lors d’une campagne électorale ;
- le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs ;
- la réponse à la question Jakob Christine - Home office? ;
- la réponse à la question Galley Nicolas - Le Service cantonal des contributions fait-il les fonds de tiroir ? ;
- la réponse à la question Glasson Benoît/Moura Sophie - Fiscalité des manifestations organisées par les sociétés locales : quelle cohérence avec le soutien au bénévolat ? ;
- la réponse à la question Dorthe Sébastien/Michellod Savio - Nouvelle pratique fiscale applicable aux organisateurs de grandes manifestations : quelles modalités de mise en œuvre ? ;
- la réponse à la motion Sudan Stéphane - Révision totale de la loi sur la scolarité obligatoire ;
- la réponse à la motion Baeriswyl Laurent/Baschung Carole - Faciliter la mise en place de classes sport-arts ;
- la réponse à la question Savary Daniel - Application de la loi sur l’énergie concernant les enseignes et l’éclairage des commerces, quid ?.
Il convoque le corps électoral du canton de Fribourg pour le dimanche 8 novembre 2026 en vue du renouvellement intégral du Grand Conseil et du Conseil d’Etat et de l’élection des préfets et préfètes.
Il fixe la répartition des sièges du Grand Conseil entre les cercles électoraux pour l’élection du 8 novembre 2026.
Il modifie l’ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins.
Il adopte
- le Plan Climat cantonal 2e génération ;
- l’ordonnance concernant l’admission des candidats et candidates étrangers aux études de médecine à l’Université de Fribourg pour l’année académique 2028/29.
Il limite le nombre de places d’études en Master of Medicine (MMed) à l’Université de Fribourg pour l’année académique 2028/29.
Il indique les effectifs au 31 décembre 2025 de la population dite légale des communes du canton de Fribourg.
Il nomme un nouveau membre au sein
- de la Commission de coordination des prestations médico-sociales (CCPMS) ;
- de la Commission pour les formations laitières et agroalimentaires ;
- de la Commission consultative pour l’évaluation et la classification des fonctions (CEF) ;
- du Bureau pour l’attribution de la main-d’œuvre étrangère (BAMO) ;
- de la Commission cantonale de l’emploi et du marché du travail (CEMT). La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
