Séance du Conseil d’Etat du 23 novembre 2021

24 Novembre 2021 - 08H11

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Le Conseil prend acte de la promulgation de

  • la loi sur le tourisme (entrée en vigueur : 1er janvier 2022) ;
  • la loi modifiant l’organisation de la médiation administrative (entrée en vigueur : 1er janvier 2022) ;
  • la loi sur les amendes d’ordre de droit cantonal et de droit fédéral (entrée en vigueur : 1er janvier 2022) ;
  • la loi modifiant la loi sur le contrôle des habitants (entrée en vigueur : 1er janvier 2022).
     

Il adopte et transmet au Grand Conseil la réponse au postulat de Weck Antoinette/Fagherazzi Martine - Comment assurer le futur des structures offrant des prestations de soutien aux femmes du canton de Fribourg et à leur famille.

 

Il fixe les conditions de mise aux enchères et d’affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff).

 

Il détermine les cours d’eau affectés à l’élevage pour la période 2022–2027 (OElevage).

 

Il adopte

  • le règlement concernant l’exercice de la pêche concédé par permis en 2022, 2023 et 2024 (RPêche);
  • l’ordonnance sur les amendes d’ordre de droit cantonal et de droit fédéral (OCAO).
     

Il délègue à la commune de Guin la compétence d’infliger des amendes d’ordre.

 

Il nomme un nouveau membre au sein de

  • la Commission cantonale des addictions ;
  • la Commission cantonale d’utilisation du fonds de désendettement ;
  • l’Organe cantonal de conduite

 

La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.