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  • Séance du Conseil d’Etat du 22 mars 2021

Séance du Conseil d’Etat du 22 mars 2021

  • Communiqué de presse

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Publié le 24 Mars 2021 - 10h14

Le Conseil d’Etat adopte et transmet au Grand Conseil

  • le projet de loi modifiant la loi sur la justice et le code de procédure et de juridiction administrative;
  • la réponse à la question Chevalley Michel - Urgences et SMUR;
  • le projet de loi modifiant l'organisation de la médiation administrative ;
  • le projet de décret relatif au compte d'Etat du canton de Fribourg pour l'année 2020;
  • la réponse à la question Chardonnens Jean-Daniel - Deniers publics et transports publics.



Il prend acte et transmet au Grand Conseil

  • le rapport de l’Office cantonal du matériel scolaire (OCMS);
  • le rapport de l’Etablissement d’assurance des animaux de rente (Sanima);
  • le rapport de la Médiation cantonale administrative (MED).

Il modifie certaines mesures relatives à l'épidémie de coronavirus (prolongation des mesures cantonales, de la situation extraordinaire et des mesures pour la préservation de la capacité sanitaire).

Il fixe la part cantonale aux coûts des prestations de soins aigus et de transition pour l'année 2022.

Il nomme un nouveau membre au sein Commission des biens culturels.



La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.

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Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates
Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2010 Aldo Ellena
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Publié par Conseil d'Etat

Dernière modification : 24.03.2021 - 10h17

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