Séance du Conseil d’Etat du 21 décembre 2021

22 Décembre 2021 - 09H23

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation de

  • la loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2022 (entrée en vigueur : 1er janvier 2022) ;
  • la loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (entrée en vigueur : 1er janvier 2022) ;
  • la loi sur la fusion du Service de l’agriculture et de Grangeneuve (entrée en vigueur : 1er janvier 2022) ;
  • la loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire (jours «joker») (entrée en vigueur : 1er août 2022) ;
  • la loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (entrée en vigueur : 1er janvier 2022) ;
  • la loi portant adhésion à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (entrée en vigueur : 1er janvier 2022 – pour la convention, la date sera fixée par la CDS) ;

 

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • la réponse à la motion Chardonnens Jean-Daniel / Péclard Cédric – Décret portant sur un crédit d’étude préalable à un crédit d’engagement devant aboutir à la réfection complète de la route Payerne – Prez-vers-Noréaz – Matran (tronçons fribourgeois) ;
  • la réponse à la question  Wicht Jean-Daniel/Berset Solange - Forum Fribourg;
  • la réponse au postulat Berset Solange et Wicht Jean-Daniel Centre d’exposition Forum Fribourg;
  • le rapport relatif au postulat Berset Solange et Wicht Jean-Daniel Centre d’exposition Forum Fribourg, pour suite directe;
  • la réponse à la motion Collomb Eric/Defferrard Francine - Déductions fiscales pour enfants : pour plus d’équitée en faveur du parent payeur;
  • la réponse à la question Dorthe Sébastien/Michellod Savio - Grand Fribourg : quelle suite après le vote du 26 septembre 2021 ?;
  • la réponse à la motion Flechtner Olivier / Kolly Nicolas - Double facturation aux assurances maladies : contrôler dans l’intérêt des assuré-e-s;
  • la réponse au postulat de Weck Antoinette / Pythoud-Gaillard Chantal - Remboursement de l’aide sociale : de quoi parlons-nous ?;
  • la réponse à la question Doutaz Jean-Pierre - Hôpital de Marsens : « Un climat délétère… »;
  • la réponse à la question Morel Bertrand - Manque de personnel spécialisé aux soins intensifs.

 

Il modifie

  • l’ordonnance relatives aux mesures dans les écoles pour freiner la propagation du coronavirus;
  • l’ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux cas de rigueur;
  • l’ordonnance fixant la liste des établissements médico-sociaux du canton de Fribourg.

 

Il nomme un nouveau membre au sein 

  • de la Commission paritaire de surveillance en matière de harcèlement psychologique et sexuel;
  • du Comité de pilotage de la route de contournement de Romont ;
  • du Conseil de fondation « Seed Capital Fribourg ».

 

La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.