Séance du Conseil d’Etat du 14 décembre 2021

15 Décembre 2021 - 09H23

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Le Conseil adopte et transmet au Grand Conseil

  • la réponse à la question Kolly Nicolas/Galley Nicolas - Prise de position étonnante du canton de Fribourg sur l’initiative parlementaire demandant l’exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses;
  • le projet de loi modifiant la loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour;
  • la réponse à la question Schneuwly André - Egalité dans l’accueil extrafamilial des enfants en situation de handicap : améliorations possibles dans le canton de Fribourg;
  • la réponse à la question Aebischer Eliane/Krattinger-Jutzet Ursula  - Accès de la population germanophone aux soins médicaux essentiels;
  • la réponse à la question Schwaller-Merkle Esther - Quel avenir pour les soins médicaux dans le district de la Singine respectivement la partie germanophone du canton ?;
  • le rapport relatif au postulat Lehner-Gigon Nicole/Garghentini Python Giovanna - Accueil intégratif de la petite enfance;
  • la réponse au postulat Dafflon Hubert/Wicht Jean-Daniel - Investissements bruts cantonaux : Pourquoi de telles différences systématiques entre les budgets et les comptes.

 

Il convoque le corps électoral du canton de Fribourg en vue de la votation populaire fédérale du dimanche 13 février 2022 sur les objets suivants :

  • Initiative populaire du 18 mars 2019 «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»;
  • Initiative populaire du 12 septembre 2019 «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)»;
  • Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT);
  • Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias.
     

Il adopte

  • l’ordonnance sur les aéronefs sans occupants d’un poids inférieur à 30 kg (OAero);
  • l’ordonnance sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien (OARACE);
  • l’ordonnance relative aux mesures de préservation de la capacité sanitaire dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (OMPCS);
  • l’ordonnance concernant l’admission des candidats et candidates étrangers aux études de médecine à l’Université de Fribourg pour l’année académique 2022/23;
  • l’ordonnance sur la fusion du Service de l’agriculture et l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg.

 

Il modifie

  • l’ordonnance sur la profession d’avocat;
  • l’ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d’invalidité en matière de prestations complémentaires (masques de protection);
  • l’ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d’accident du personnel de l’Etat;
  • l’arrêté concernant l’imposition des immeubles non agricoles.

 

Il approuve

  • la convention tarifaire LAMal concernant la rémunération des traitements ambulatoires en cas de dépendance aux opiacés négociée entre tarifsuisse SA et le Réseau fribourgeois de santé mentale ;
  • les décisions de la Commission LORO culture et social d’attribuer pour le 4e trimestre 2021 (211e affectation) un montant de 3 054 455 francs, réparti en faveur de la culture (1 802 221 francs), de diverses œuvres sociales et de bienfaisance (671 234 francs), de la restauration d’œuvres d’art (571 000 francs) et de l’environnement (10 000 francs).

 

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.