Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation et fixe la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2025 de la
- loi modifiant la loi sur la statistique cantonale (observatoire du marché immobilier), du 26.03.2025 ;
- loi portant adhésion à l'accord intercantonal sur les offres scolaires en milieu hospitalier (AOSH), du 28 mars 2025.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de loi modifiant la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (responsabilité médicale) ;
- la réponse à la motion Schneuwly Achim / de Weck Antoinette - Modification des articles 47 al. 1 et 48 al. 1 de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) ;
- la réponse à la motion populaire Hejda Nicolas/Burkhard Océane/Eschmann Jacques/Ducrest Mattéo – Evaluation de la politique environnementale cantonale ;
- le rapport relatif au mandat Flechtner Olivier/Julmy Markus/Schwaller-Merkle Esther/Boschung Bruno/Mäder-Brülhart Bernadette/Aebischer Eliane/Bürgisser Nicolas/Schneuwly Achim/Brügger Adrian/Vonlanthen Rudolf - Assurer des soins médicaux équivalents dans les deux langues ;
- la réponse au mandat Bapst Bernard/Baschung Carole/Berset Alexandre/Baeriswyl Laurent/Dorthe Sébastien/Emonet Gaétan/Robatel Pauline/Kaltenrieder André/Barras Eric/Menoud-Baldi Luana (au nom de la Commission des grâces, des pétitions et des motions populaires) – Soutien à des projets de médiation sur les mesures de coercition à des fins d’assistance ;
- la réponse à la motion Savary Daniel – HFR, pour des soins véritablement bilingues.
Il adopte l’ordonnance pour une subvention en faveur de mesures d'optimisation énergétique (Ordonnance optimisation énergétique).
Il autorise la mise en consultation du Concept d’action II du Conseil d’Etat - Violence au sein du couple et ses impacts sur la famille.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
