Séance du Conseil d’Etat du 18 mai 2026

Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation et fixe l’entrée en vigueur de

• la loi modifiant la loi sur la vidéosurveillance au 1^er juillet 2026 ;
• la loi adaptant la législation cantonale à l’interdiction de se dissimuler le visage au 1^er juillet 2026 ;
• la loi sur les communes (LCo) au 1^er septembre 2028 ;
• la loi modifiant la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (prescription) au 1^er juin 2026.

Il adopte et transmet au Grand Conseil 

• la réponse à la motion Bapst Pierre-Alain/Berset Nicolas – Pour des réductions de primes de l’assurance-maladie plus justes ;
• la réponse à la question Zurich Simon/Bonny David - Prise en charge d’un enfant blessé de Gaza : que le Conseil d’Etat fasse enfin la lumière ;
• la réponse à la motion Bapst Bernard/Zamofing Dominique - Autorisation de l’utilisation des appareils thermiques et de visions nocturnes (jumelles) dans la pratique de la chasse ;
• la réponse à la motion Thévoz Ivan/Zamofing Dominique - Pour une régulation renforcée du sanglier dans le canton de Fribourg afin de prévenir les dégâts agricoles et les risques sanitaires liés à la peste porcine africaine ;
• la réponse à la question Bonny David/Lepori Sandra - Demandes complémentaires à la suite de la réponse du Conseil d’Etat à la « Question 2025-GC-151 : Pour plus d’égalité fiscale en cas de garde partagée » ;
• la réponse à la question Berset Christel - Campagne sponsorisée du Conseil d’Etat « Dire oui à la LAFE » sur les réseaux sociaux : est-elle licite ?.

Il nomme un nouveau membre au sein 

• de la Commission d’examen des candidats au barreau ;
• de la Commission des effectifs scolaires primaire. 
  La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL).

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.