Le Conseil d’Etat a adopté l’ordonnance relative à l’engagement des dépenses autorisées en l’absence de budget 2026 (OEDI). Il a ainsi précisé les principes applicables à l’engagement des dépenses jusqu’à l’adoption du budget par le Grand Conseil.
Le document, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain, complète les dispositions de la loi sur les finances de l’Etat et de son règlement, selon lesquelles, en l’absence de budget approuvé pour l’année 2026, seules les dépenses indispensables et qui restent dans les limites du budget 2025 peuvent être engagées. Ces règles sont applicables à l’engagement des dépenses de fonctionnement et à la réalisation des investissements en cours. Les nouvelles dépenses de fonctionnement et les nouveaux investissements sont en principe gelés ou revus à la baisse jusqu’à l’entrée en vigueur du budget 2026.
En matière d’engagement de personnel, le Conseil d’Etat autorise les dépenses de remplacement de personnes ayant quitté un poste existant, celles liées à l’engagement de personnel auxiliaire et de stagiaires (montants forfaitaires) si, proportionnellement à la durée de la période sans budget, elles n’excèdent pas le montant total prévu à cet effet dans le budget 2025. Il en va de même des dépenses relatives à l’engagement de jeunes demandeurs et demandeuses d’emploi, dans la mesure où elles ne dépassent pas le montant total prévu à cet effet dans le budget 2025 ou encore celles relatives à l’engagement de collaborateurs et collaboratrices atteint-e-s dans leur santé (mesures de réintégration). Les nouveaux postes dans l’enseignement ont déjà débuté leur activité au début de l’année scolaire et répondent donc aux clauses des dépenses indispensables. Les dépenses liées à l’engagement de personnel financées exclusivement par des tiers, celles liées à l’engagement d’apprenti-e-s ou encore celles relatives aux nouveaux postes inscrits au projet de budget 2026 (avant retrait) et dont les recettes escomptées sont supérieures aux charges de personnel (« postes à effet de levier ») sont également autorisées.
Le palier salarial étant prévu de manière obligatoire en début d’année par la loi sur le personnel (LPers), il sera accordé aux personnes qui y ont droit. Les promotions sont quant à elles gelées jusqu’à l’entrée en vigueur du budget 2026.
Les subventions qui reposent sur une base légale non potestative et celles dont le non-versement durant la période concernée mettrait en péril les bénéficiaires seront versées conformément aux bases légales en vigueur au 1er janvier 2026. Les subventions de fonctionnement qui reposent sur une base légale potestative, dont le financement est assuré par des tiers à hauteur de 30% au moins, et celles qui, en matière d’investissements, reposent sur une base légale potestative et dont le financement est assuré par des tiers à hauteur de 30% seront honorées.
Quant aux enveloppes budgétaires relatives à l’informatique et à l’entretien des bâtiments, vu leur situation particulière, elles feront l’objet de règles spéciales à fixer par voie de directive. Enfin, les dispositions de la législation sur les finances de l’Etat portant sur les crédits supplémentaires, les dépassements de crédit et les reports de crédit demeurent naturellement applicables.
Le Conseil d’Etat a également prévu une clause afin de permettre un certain nombre de dépenses dépassant les limites du budget 2025 qui ont fait l’objet d’une justification particulière. Il s’agit notamment de dépenses qui ont été autorisées en cours d’année 2025 et qui doivent se poursuivre en 2026.Il s’agit également de dépenses pour lesquelles une nouvelle loi prévoit l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Les Directions sont chargées de mettre en œuvre les clauses arrêtées par le Conseil d’Etat et de régler toutes les situations relatives à leur domaine de compétence. La Conférence des secrétaires généraux est l’organe d’échange et de coordination entre les Directions. Elle veille à assurer une application uniforme des règles établies.
À relever que ces dispositions s’appliquent uniquement aux entités concernées par le budget gelé. Elles ne concernent pas celles qui disposent de leur propre budget hors du périmètre de l’Etat.
Le Conseil d’Etat a par ailleurs initié les travaux afin de pouvoir présenter au Grand Conseil un budget 2026 adapté, une fois connue l’issue du referendum contre la loi sur l’assainissement des finances de l’Etat (LAFE). Les Directions ont reçu la mission de préparer une version du budget 2026 avec acceptation de la LAFE et une autre avec un refus de la population fribourgeoise. Dans ce cas de figure de refus de la population, il est à relever qu’une hausse d’impôts dès 2027 et la réduction d’autres prestations sont prévisibles. Le Conseil d’Etat entamera ses discussions sur ce sujet dès la fin janvier. Il adoptera la version pertinente du budget une fois le droit connu. Le Grand Conseil traitera du budget de l’Etat en principe lors de sa session de juin avec une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2026. A noter que les travaux relatifs à l’élaboration du budget 2027 devront également être initiés durant la même période.
