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  • La demande de référendum contre la loi du 9 octobre 2018 modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi) a officiellement abouti

La demande de référendum contre la loi du 9 octobre 2018 modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi) a officiellement abouti

  • Communiqué de presse

La Chancellerie d’Etat a constaté l’aboutissement du référendum contre la loi du 9 octobre 2018 modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi). Cette dernière sera soumise au peuple le 30 juin prochain.

Publié le 15 Mars 2019 - 10h47

Avec 8542 signature valables – 6000 étaient nécessaires – la demande de référendum contre la loi du 9 octobre 2018 modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces jusqu’à 17 heures le samedi) a officiellement abouti. C’est ce qu’a pu constater la Chancellerie d’Etat après vérification des signatures déposées le 31 janvier dernier.

Le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation de l’aboutissement du référendum sont publiés ce jour dans la Feuille officielle.

Pour rappel, le Conseil d’Etat a fixé un scrutin à la date du 30 juin 2019 afin de soumettre cette loi à la votation.

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La demande de référendum contre la loi sur l’exercice du commerce
La demande de référendum contre la loi sur l’exercice du commerce © Tous droits réservés
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Publié par Conseil d'Etat

Dernière modification : 24.05.2022 - 15h11

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