L’Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM) a publié son rapport 2025. Dans le domaine de la transparence, le Tribunal cantonal a rendu 3 décisions en faveur de la transparence. En protection des données, l’ATPrDM a fait l’objet d’une évaluation Schengen, et développé divers outils en collaboration avec l’Association des communes fribourgeoises (ACF). La médiation administrative s’est engagée pour plus de proximité avec les administré-e-s grâce à un langage compréhensible.
Transparence – 3 décisions du Tribunal cantonal en faveur de la transparence
Le Tribunal cantonal a décidé que les 687 prises de position émises dans le cadre de la consultation du Plan sectoriel pour l’exploitation des matériaux (PSEM) doivent être accessibles sans caviardage. Il a également ordonné la transmission du contrat de vente de terrain passé entre la Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle (DEEF) et Micarna, sous réserve de passages couverts par le secret d’affaires. Enfin, les informations concernant le calcul de la modélisation du vent pour l’ensemble des 59 sites en lice pour l’installation d’éoliennes doivent être transmises par le Service de l’énergie (SdE) ou la société Ennova SA.
La statistique est claire : dans la grande majorité des demandes d’accès (83 sur 116), les organes publics ont accordé un accès complet (69 cas) ou partiel (14 cas) aux documents demandés. Dans 12 cas, les organes publics ont refusé d’octroyer l’accès aux documents demandés. Les domaines les plus concernés par les demandes d’accès sont l’environnement, la justice et l’administration. Dans l’année sous revue, 32 requêtes en médiation sont parvenues à la préposée, contre 25 en 2024.
Protection des données – évaluation Schengen et boîte à outils
L’ATPrDM a fait l’objet d’une évaluation de la part d’experts des Etats Schengen. La Suisse étant associée à l’espace Schengen (collaboration en matière de justice et de police), le contrôle visait, pour la partie protection des données, à vérifier si la Suisse applique convenablement l’acquis Schengen dans le domaine de la protection des données. Il s’agit de surveiller l’utilisation des systèmes d’information Schengen et des visas par les organes publics cantonaux. L’Autorité n’a pas fait l’objet de recommandations particulières.
L’ATPrDM a développé en collaboration avec l’ACF une boîte à outils à disposition des communes. Ces ressources, constituées de contrat-type de sous-traitance, clauses-type de confidentialité, règlement interne ou encore d'informations et conseils sur la manière de traiter les demandes en protection des données, ont été discutées dans le cadre d’un groupe de travail et présentées aux communes du canton tout au long de l’année.
Médiation – langage clair et simple
Au cours de l'année sous revue, la médiatrice a axé son travail de sensibilisation sur l'utilisation d'un langage compréhensible dans les contacts avec les administré-e-s. Ce qui semble clair en interne provoque souvent confusion et mécontentement en externe. Cela ressort dans le quotidien professionnel de la médiatrice.
De nombreux administré-e-s ne comprennent pas exactement le contenu des courriers qui leur sont adressés. Cela est souvent dû à la complexité du langage utilisé. Pourtant, des malentendus pourraient être évités grâce à un langage plus clair et plus proche des administré-e-s. L'expérience démontre que lorsque les administré-e-s comprennent comment une décision a été prise, ils ou elles sont plus enclins à l'accepter, même si elle ne leur est pas favorable. Un langage clair instaure la confiance et renforce la relation entre l'administration et la population.
Dans l’année sous revue, 63 demandes sont parvenues à la médiatrice cantonale, contre 49 en 2024, dont 18 relevaient du champ d’application de la loi sur la médiation administrative.
