Acquisition du droit de cité fribourgeois pour les personnes suisses originaires d’un autre canton
Une personne de nationalité suisse originaires d’un autre canton peut déposer une demande d’obtention du droit de cité fribourgeois. Les conditions requises sont les suivantes:
- Avoir été domicilié dans le canton de Fribourg pendant 3 ans au moins, dont 2 au cours des 5 années qui précèdent le dépôt de la demande;
- Remplir ses obligations publiques ou se déclarer prêt à les remplir;
- Ne pas avoir été condamné pour une infraction révélatrice d’un manque de respect de l’ordre juridique au cours des 5 ans qui précèdent le dépôt de la demande;
- Jouir d’une bonne réputation.
Si vous remplissez les conditions requises, veuillez nous faire parvenir le formulaire ci-dessous.
Réintégration du droit de cité fribourgeois pour les personnes suisses
Une personne de nationalité suisse qui a perdu son droit de cité fribourgeois, notamment à la suite d’un mariage ou pour toute autre raison, peut demander en tout temps sa réintégration dans son ancien droit de cité fribourgeois. Cette demande doit être adressée au Service de l’état civil et des naturalisations.
La décision de réintégration est rendue par le Conseil d’État.
Lorsque les conditions légales sont remplies, la réintégration peut également s’étendre aux enfants mineurs de la personne requérante qui sont soumis à son autorité parentale et qui ont déjà possédé le droit de cité fribourgeois. Le consentement écrit de l’enfant est requis dès l’âge de 16 ans.
Si vous remplissez les conditions requises, veuillez nous faire parvenir le formulaire ci-dessous.
Acquisition du droit de cité d’une autre commune fribourgeoise
Toute personne qui possède le droit de cité d’une commune fribourgeoise peut demander le droit de cité d’une autre commune du canton de Fribourg.
La demande doit être motivée et déposée auprès du Service de l’état civil et des naturalisations, qui en assure le traitement. La décision relative à l’octroi du droit de cité communal est prise par le conseil communal de la commune concernée.
Pour les enfants mineurs, des dispositions particulières s’appliquent conformément à la législation cantonale.
Si vous remplissez les conditions requises, veuillez nous faire parvenir le formulaire ci-dessous.