- Le requérant doit avoir déposé sa demande d’asile et ne doit plus être hébergé dans un Centre de la Confédération (art. 43 al. 1 LAsi)
- L’employeur doit remplir le formulaire demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative et le transmettre dans les meilleurs délais au Service de la population et des migrants (SPoMi)
- La demande est déposée par l’employeur auprès de la section main-d’œuvre étrangère du service, qui doit comprendre en particulier la preuve des démarches effectuées en vain pour trouver en Suisse une personne apte et disponible pour exercer l’emploi concerné (démarches auprès de l’ORP, annonces dans la presse)
- L’activité ne peut débuter avant la décision formelle du SPoMi
Remarques :
L'employeur doit s'assurer, en consultant le livret de l'étranger ou en se renseignant auprès du SPoMi, que le travailleur est effectivement autorisé à occuper ce poste. A défaut, des poursuites pénales peuvent être engagées contre l'employeur et l'employé.
L’autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ).
L'employeur doit annoncer sans faute la fin de l'activité lucrative au SPoMi au moyen du formulaire déclaration de la fin des rapports de service par l'employeur.