ATTENTION !!! NOUVELLES CONDITIONS POUR LES PERMIS B ET C DES LE 1ER JANVIER 2019
Principe
- De manière générale, le permis d’établissement peut s’obtenir après un séjour d’une durée de 10 ans (cf. art. 34 LEI)
Exceptions
Il existe 3 exceptions où la durée a été abaissée à 5 ans de séjour (permis B):
1er groupe d’Etats (l’exception découle d’accords d’établissement) :
- Principauté du Liechtenstein (2008)
- Belgique (1953)
- République fédérale d’Allemagne (1953)
- Danemark (1962)
- France (1946)
- Grèce (1992)
- Italie (1934 et 1965)
- Pays-Bas (1935)
- Portugal (1990)
- Espagne (1989
- Autriche (1950)
Droit au permis C après 5 ans de séjour (permis B) : examen d’éventuels motifs de révocation et compétences linguistiques
2ème groupe d’Etats (l’exception découle de la pratique) :
- Andorre
- Finlande
- Irlande
- Islande
- Luxembourg
- Monaco
- Norvège
- Saint-Marin
- Suède
- Vatican
Absence de droit au permis C après 5 ans de séjour (permis B) : examen notamment de la situation financière et des compétences linguistiques A2 à l’oral – A1 à l’écrit
3ème groupe d’Etats (l’exception découle de protocoles d’entente ou « memoranda of understanding ») :
- Etats-Unis (1995)
- Canada (2003)
Absence de droit au permis C après 5 ans de séjour (permis B) : examen complet de l’intégration au sens de l’art. 58a LEI et des compétences linguistiques exigées A2 à l’oral – A1 à l’écrit
Pour obtenir le permis C la 1ère fois
La Loi sur les étrangers et l’intégration a été modifiée au 1er janvier 2019.
Pour demander le permis C, je dois prouver que je possède des connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile (français ou allemand) d’un niveau minimum A2 à l’oral et d’un niveau minimum A1 à l’écrit.
Attention: suite à un arrêt du Tribunal fédéral, cette obligation vaut pour toutes les nationalités (aussi dorénavant Portugal, Italie, Espagne, etc.).
Je peux remplir cette obligation de la manière suivante:
- confirmer par écrit au service de la population et des migrants (SPoMi) que la langue nationale parlée au lieu de mon domicile est ma langue maternelle (français ou allemand), ou
- fournir au SPoMi des documents qui attestent que j'ai été scolarisé(e) en français ou en allemand ou que j'ai suivi une formation dans ces langues et qui mentionnent la durée de cette scolarisation ou de cette formation, ou
- fournir au SPoMi une attestation d’une école ou d’un organisme de cours de langues qui certifie que j'ai atteint au moins le niveau de langue A2 à l’oral et A1 à l’écrit dans la langue nationale parlée au lieu de mon domicile en Suisse (français ou allemand). Au besoin, une offre de cours de langues est disponible sous promotion de l'apprentissage du francais et de l'allemand. Pour des questions concernant uniquement l'offre des cours de langues, si je ne trouve pas de solution, je peux contacter le Bureau de l’intégration des migrants à Fribourg (tél. +41 26 305 14 85, e-mail integration@fr.ch ) pour un conseil spécialisé.
Pour toute question concernant l’obtention ou la prolongation du permis, nous vous prions de vous adresser au service de la population et des migrants (tél. +41 26 305 14 92, e-mail spomi@fr.ch).
Tant que ces connaissances ne sont pas établies, l’octroi d’un permis C n’est pas possible.