Des directives seront fournies aux communes en début d'années 2010, après l'établissement de l'ordonnance d'application de la loi sur les registres de habitants.
Informations sur des personnes tenues dans les RdH
Des directives seront fournies aux communes en début d'années 2010, après l'établissement de l'ordonnance d'application de la loi sur les registres de habitants.
Publié par Service de la population et des migrants
Dernière modification : 16.09.2015