Affiliation à l'assurance-maladie obligatoire

Vous trouverez ci-dessous des informations utiles en lien avec l’obligation d’affiliation à l’assurance obligatoire des soins (AOS) :

• 1. A qui dois-je m’adresser pour bénéficier d’une exonération de l’obligation d’assurance ?

  Si vous êtes titulaire d’un permis de travail frontalier (permis G), vous devez adresser votre demande au Service de la santé publique du canton de Fribourg. Voir la procédure à la question 4 ci-dessous. 

  Dans tous les autres cas, vous devez vous adresser à votre commune de domicile.

• 2. Suis-je excepté·e de l’obligation d’assurance ?

  Si vous remplissez une des conditions suivantes, vous n’avez pas besoin d’une assurance-maladie suisse :

  • Vous bénéficiez de l’assurance militaire suisse.
  • Vous séjournez en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure.
  • Vous vivez en Suisse et bénéficiez de privilèges au sens du droit international (ex. diplomate, fonctionnaire international·e).
  • Vous touchez un salaire, une rente ou des indemnités de chômage provenant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE.
  • Votre employeur se trouve dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE et vous travaillez en Suisse dans le cadre d’un détachement. Pendant la durée du détachement, tous les droits et les devoirs du pays d’origine continuent à s’appliquer.

  Adressez-vous à votre commune de domicile pour bénéficier d’une dispense d’assurance.

• 3. Je séjourne en Suisse pour des études/un stage. Suis-je excepté·e de l’obligation d’assurance ?

  Si vous remplissez les conditions suivantes, vous pouvez être excepté·e de l’obligation d’assurance pour une durée de trois ans, renouvelable une fois (= six ans maximum)  :

  • Vous n’exercez pas d’activité lucrative en Suisse.
  • Vous bénéficiez d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse : en ce cas, vous devez faire signer à votre assureur étranger le formulaire « Contrôle de l’équivalence de l’assurance maladie ». En tant qu’étudiant·e de l’UE/AELE ou du Royaume-Uni (UK) toutefois, il vous suffit de présenter votre Carte européenne d’assurance-maladie (CEAM).

  Si vous exercez une activité lucrative en Suisse durant vos études (stage, travail d’étudiant…), vous devez en principe vous assurer en Suisse.

  Vous pouvez néanmoins vous faire exempter si vous disposez d’une couverture équivalente auprès d’une caisse-maladie privée étrangère (NB : la Carte européenne d’assurance-maladie ne suffit pas en ce cas) ou d’une caisse-maladie pour étudiants, lesquelles doivent remplir le formulaire « Contrôle de l’équivalence de l’assurance maladie ».

  Adressez-vous à votre commune de domicile pour bénéficier d’une dispense d’assurance.

• 4. Je suis un·e travailleur·euse frontalier·ère (permis G) travaillant en Suisse. Dois-je m’assurer en Suisse ?

  Les frontaliers·ères domicilié·e·s en Allemagne, en Autriche, en France ou en Italie doivent choisir entre l’assurance-maladie suisse et l’assurance-maladie de leur pays de résidence.

  • Si vous êtes domicilié·e en France, vous devez remplir le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie »,  le faire compléter par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de votre lieu de résidence et joindre cas échéant une attestation de votre assurance suisse.
  • Si vous êtes domicilié·e en Allemagne, en Autriche ou en Italie, vous devez remplir le « Assurance-maladie des travailleurs·euses frontaliers·ères (permis G) résidant en Allemagne, en Italie ou en Autriche », accompagné des pièces indiquées.

  Les documents sont à transmettre au Service de la santé publique, chemin des Mazots 2, 1700 Fribourg ou par e-mail à l’adresse ssp.am@fr.ch.

  Les frontaliers·ères domicilié·e·s dans d’autres pays doivent s’assurer en Suisse.

• 5. Je suis domicilié·e dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE mais obtiens un revenu provenant de la Suisse. Dois-je m’assurer en Suisse ?

  Le principe est le suivant : vous devez vous assurer dans le pays d’où provient votre revenu. Ainsi, vous devez vous assurer en Suisse, si :

  • Vous êtes salarié·e d’un employeur se trouvant en Suisse.
  • Vous obtenez une rente provenant de Suisse.
  • Vous obtenez des indemnités de chômage provenant de Suisse.

  Si votre époux ou votre épouse ne perçoit pas de revenu, il/elle doit également être assuré·e en Suisse. 

  Si vous avez des enfants mineurs (ou majeurs de moins de 25 ans qui suivent une formation), ils doivent également être assurés en Suisse.

• 6. Je suis domicilié·e en Suisse mais obtiens un revenu provenant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE. Dois-je m’assurer en Suisse ?

  Le principe est le suivant : vous devez vous assurer dans le pays d’où provient votre revenu. Ainsi, vous devez vous assurer dans le pays membre de l’UE ou de l’AELE, si :

  • Vous êtes salarié·e d’un employeur se trouvant dans l’UE/AELE.
  • Vous obtenez une rente d’un de ces pays.
  • Vous obtenez des indemnités chômage d’un de ces pays.
  • Vous n’avez pas d’emploi ou n’avez pas encore 25 ans et suivez une formation. Votre époux ou votre épouse ou un de vos parents travaille à l’étranger.

  Adressez-vous à votre commune de domicile pour bénéficier d’une dispense d’assurance.

• 7. Je quitte la Suisse. Puis-je bénéficier d’une exemption d’assurance ?

  Afin d’être excepté·e de l’obligation d’assurance, vous devez élire domicile dans un pays étranger.

  Dans tous les autres cas, vous n’êtes pas dispensé·e de l’obligation d’assurance : vous restez assuré·e en Suisse notamment si :

  • Vous séjournez temporairement à l’étranger pour des études (à noter toutefois qu’en cas de séjour en UE/AELE, vous pouvez être exempté·e si vous exercez une activité lucrative à côté de vos études. Voir la procédure à la question 6 ci-dessus. 
  • Vous effectuez un voyage d’une durée indéterminée (globe-trotters).