Vous trouvez ci-dessous des informations utiles en lien avec l’obligation d’affiliation à l’assurance obligatoire des soins (AOS) :
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Selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie ou être assurée par son représentant légal.
Dans le canton de Fribourg, les communes sont responsables du contrôle de l'affiliation auprès d'un assureur reconnu. Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, toute personne domiciliée dans le canton, ou son représentant légal, doit produire une attestation d'assurance auprès du secrétariat communal dans le mois qui suit la prise de domicile ou la naissance.
Les personnes en formation en provenance de l'étranger doivent s'adresser à leur commune de séjour. Pour les personnes en formation avec lieu de séjour en ville de Fribourg, c'est le Service de l'aide sociale de la ville de Fribourg qui est compétent.S'agissant de la personne titulaire d'un permis frontalier (permis G), celle-ci doit également en principe s'assurer en Suisse. Les travailleurs frontaliers et travailleuses frontalières provenant de France, d'Allemagne, d'Italie ou d'Autriche peuvent toutefois, à certaines conditions, garder la couverture d'assurance de leur Etat de résidence.
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Les cas de dispense sont réglés par l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal).
Peuvent notamment bénéficier à certaines conditions d'une dispense :- Les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation ou d'un perfectionnement, telles que les étudiants ou étudiantes, les écoliers ou écolières et les stagiaires (permis B, C ou L)
Les frontaliers ou frontalières titulaires d’une permis G
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Les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation ou d'un perfectionnement, telles que les étudiants ou étudiantes, les écoliers ou écolières ou les stagiaires peuvent faire une demande de dispense directement auprès du secrétariat de leur commune de domicile.
Pays concernés par les accords bilatéraux entre la Confédération helvétique et l'Union Européenne (UE) et l’Islande et la Norvège
- Les étudiants ou étudiantes sans activité lucrative disposant de la nationalité d'un Etat de l'Union Européenne (UE) ou de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) ou bien ayant la qualité de membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE ou encore de Suisse peuvent produire la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) émise par leur assureur, dans la mesure où ce dernier est concerné par la liste des assureurs établie par l'UE et qu'ils ou elles n'exercent pas d'activité lucrative.
Cette réglementation ne concerne pas les personnes ayant le statut d'apatrides et les réfugiés ou réfugiées ainsi que les membres de leur famille s'ils ou elles résident dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. La même exception vaut aussi pour les personnes, dont la CEAM a été délivrée en Allemagne. - Les autres étudiants ou étudiantes sans activité lucrative, dont la CEAM ne permet pas d'obtenir une dispense, doivent s'affilier auprès d'un assureur suisse habilité à exercer l'assurance-maladie obligatoire (AOS), dont la liste est accessible sur le site internet de la Confédération Suisse.
- Les étudiants ou étudiantes exerçant une activité lucrative en Suisse (même à temps partiel), ainsi que les assistants ou assistantes, doctorants ou doctorantes et stagiaires, qui perçoivent une rémunération en relation avec leurs activités en Suisse, doivent s’affilier auprès d’un assureur suisse habilité à exercer l’assurance-maladie obligatoire (aos), dont la liste est accessible sur le site Internet de la Confédération Suisse.
S’ils ou elles se trouvent dans une condition économique modeste, ils peuvent déposer une demande de réduction des primes auprès de la Caisse de compensation du Canton de Fribourg.
Les personnes concernées ont aussi la possibilité d’adhérer auprès d’une compagnie d’assurance-maladie garantissant l’équivalence des prestations par rapport à un assureur suisse LAMal (formulaire ci-dessus).
Autres pays
Les étudiants ou étudiantes, assistants ou assistantes, doctorants ou doctorantes et stagiaires doivent s’affilier auprès d’un assureur suisse habilité à exercer l’assurance-maladie obligatoire (aos), dont la liste est accessible sur le site internet de la Confédération Suisse.
S’ils ou elles se trouvent dans une condition économique modeste, ils peuvent déposer une demande de réduction des primes auprès de la Caisse de compensation du Canton de Fribourg.
Les personnes concernées ont aussi la possibilité d’adhérer auprès d’une compagnie d’assurance-maladie garantissant l’équivalence des prestations par rapport à un assureur suisse LAMal.
- Les étudiants ou étudiantes sans activité lucrative disposant de la nationalité d'un Etat de l'Union Européenne (UE) ou de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) ou bien ayant la qualité de membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE ou encore de Suisse peuvent produire la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) émise par leur assureur, dans la mesure où ce dernier est concerné par la liste des assureurs établie par l'UE et qu'ils ou elles n'exercent pas d'activité lucrative.
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Les voyageurs et voyageuses de longue durée suisses ne peuvent pas suspendre leur couverture LAMal en raison de la conclusion d’un contrat d’assurance auprès d’une compagnie internationale puisqu’il garde leur domicile en Suisse.
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Les étudiants ou étudiantes suisses effectuant leurs études à l’étranger ne peuvent pas suspendre leur couverture LAMal au profit de la couverture d’assurance offerte dans le pays de destination.
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Conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-maladie et à l'accord sur la libre circulation des personnes, les travailleurs ou travailleuses exerçant une activité lucrative en Suisse sont, en règle générale, tenus de s'affilier à l'assurance obligatoire des soins en Suisse. La liste des assureurs-maladie reconnus est disponible auprès de l'Office fédéral de la santé publique.
Les personnes titulaires d'un permis G provenant d'un pays limitrophe à la Suisse peuvent toutefois obtenir une dispense, dans la mesure où elles disposent d'une couverture d'assurance reconnue comme équivalente. Ainsi :
- Le ressortissant ou la ressortissante de France doit produire le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie » muni notamment par la Caisse primaire d'assurance-maladie de son lieu de résidence.
- Le ressortissant ou la ressortissante d'autres pays limitrophes (à l'exception du Liechtenstein) doit produire le «Formulaire uniquement réservé au travailleur frontalier ou à la travailleuse frontalière résidant en Allemagne, en Italie ou en Autriche», accompagné des pièces indiquées.
Les documents sont à transmettre au Service de la santé publique, Route des cliniques 17, 1700 Fribourg ou par e-mail à l’adresse ssp@fr.ch
Documents
- Formulaire «Choix du système d'assurance-maladie»
- Formulaire uniquement réservé au travailleur frontalier ou à la travailleuse frontalère résidant en Allemagne, en Italie ou en Autriche
- Certificat provisoire de remplacement de la carte européenne d'assurance maladie
- Certificat provisoire de remplacement de la carte européenne d'assurance maladie (en italien)
- Attestation de l'assureur étranger
- Lettre du Département fédéral de l'Interieur du 11 juillet 2016
- FAQ Accord France du 7 juillet 2016