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  • Morsures et agressions d'un chien

Morsures et agressions d'un chien

Chapeau

Toute agression ou morsure d'un chien doit être annoncée au Service au moyen d'un formulaire officiel.

La commune concernée, les médecins, les vétérinaires, les agents et agentes de la force publique, les douanes, les pensions, les refuges, les éducateurs ou éducatrices canins sont tenus de compléter, en fonction du cas rencontré, un formulaire officiel (voir ci-dessous) et le faire parvenir au Service :

  • Annonce - morsure sur humain (formulaire 1a)
  • Annonce - morsure sur animal (formulaire 1b)
  • Annonce - comportement d'agression supérieur à la norme (formulaire 1c).

Le Service recueille également les plaintes de la population ainsi que des victimes d'agressions canines. Des évaluations de conductibilité peuvent faire partie de la procédure administrative suite à des annonces de morsure ou des comportements d'agression supérieure à la norme.
 

Documents

  • Formulaire 1a Annonce - morsure sur humain (PDF, 233.82k)
  • Formulaire 1b Annonce - morsures sur animal (PDF, 232.21k)
  • Formulaire 1c Annonce - comportement d'agression supérieur à la norme (PDF, 233.02k)
  • Evaluation de conductibilité SAAV (PDF, 201.37k)

Bases légales cantonales

  • Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh)
  • Règlement du 13 juin 2023 sur la détention des chiens (RDCh)

Bases légales fédérales

Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
  • Animaux domestiques et animaux sauvages
  • Animaux perdus/trouvés
  • Chiens
  • Chiens soumis à autorisation
  • Détention, élevage et commerce professionnels
  • Les affaires vétérinaires
  • Protection des animaux - activités et prestations
  • Station de soins Rita Roux pour la faune sauvage

Pages liées

  • Chiens: page principale
Direction / Service propriétaire

Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Information de contact

Publié par Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Dernière modification : 02.04.2025

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