La réforme du plan de prévoyance professionnelle du personnel de l’Etat est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Dès le 1er janvier 2022, les taux de cotisation sont progressifs avec l’âge LPP, comme l’indique le tableau ci-dessous :
Plan standard
| Age | Taux de cotisation personne assurée | Taux de cotisation employeur |
|---|---|---|
| 22-34 ans | 10,02% | 12,38% |
| 35-44 ans | 10,02% | 13,38% |
| 45-54 ans | 12,92% | 16,88% |
| 55-70 ans | 13,02% | 21,38% |
L’âge LPP est calculé en termes d’année (année en cours – année de naissance). Ainsi, une personne née le 1er janvier 1980 ou le 31 décembre 1980 a le même âge LPP toute l’année, soit 2022-1980 = 42 ans. L’augmentation de la cotisation interviendra à 35, 45 et 55 ans LPP (donc dès le 1er janvier de l’année)
Plusieurs plans d’épargne sont prévus, permettant à chaque personne assurée de choisir, sur une base volontaire, un plan d’épargne plus élevé, afin d’améliorer ses prestations de retraite.
Le personnel de l’Etat affilié au régime de pensions peut décider chaque année de majorer sa cotisation de 1% (épargne uniquement – plan Plus) ou de 3% (part épargne de 2.9% et part risque de 0.1% - plan Maxi). Pour la tranche d’âge 22 – 34 ans, la majoration de cotisation du plan Maxi est fixé à 1% (part épargne de 0.9% et part risque de 0.1%) et non à 3%.
Le supplément de cotisation qui découle des plans à choix s’applique uniquement sur le taux de cotisation de l’employé-e, le taux de cotisation de l’employeur reste inchangé.
Pour choisir le plan Maxi, qui offre des prestations de risques (décès et invalidité) meilleures que les plans standard et Plus, la personne doit bénéficier de sa pleine capacité de travail. Par exemple dans le plan Maxi, la pension d’invalidité correspond à 60% du salaire assuré, alors que les plans Standard et Plus prévoient 57.5%.
Le changement de plan d’épargne est possible une seule fois par année civile pour le 1er janvier, ou au premier jour d’affiliation pour les nouvelles collaboratrices ou les nouveaux collaborateurs. Il n’y a pas de modification possible dans l’intervalle.
Sans action de la part de la collaboratrice ou du collaborateur, le plan Standard est appliqué.
Une communication est adressée durant l’automne à l’ensemble du personnel affilié au régime de pensions afin de lui rappeler, s’il le souhaite, qu’il a la possibilité de modifier son plan d’épargne pour l’année suivante. Les personnes nouvellement engagées reçoivent ces informations en même temps que leur contrat de travail.
Le personnel en place a la possibilité de communiquer l’option choisie via la prestation « Choix du plan d’épargne» présente dans le guichet virtuel de cyberadministration (https://egov.fr.ch). Il peut enregistrer son choix entre le 1er novembre et le 31 décembre pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier de l’année qui suit.
Pour les personnes non-inscrites dans le guichet virtuel de cyberadministration ou qui ont souhaité recevoir leurs relevés de salaire sous format papier, elles doivent retourner un formulaire complété et signé à leur centre de paie au plus tard le 31 décembre pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier de l’année qui suit.
Pour plus de renseignements sur l’impact des divers plans d’épargne sur les prestations de retraite, vous pouvez consulter le site internet de la Caisse de prévoyance ou la contacter directement pour convenir d’un entretien.
En ce qui concerne l’impact des taux de cotisation sur la cotisation individuelle retenue sur le relevé de salaire, un calculateur en ligne est disponible ci-dessous. Pour toutes questions salariales complémentaires, vous trouvez les coordonnées des centres de paie à l’adresse suivante.