Qu'est-ce que la légalisation, l'apostille, comment je formule le but de ma société et quel nom respectivement quelle raison sociale peux-je choisir?

FAQ - Questions fréquentes

 

Qu'est-ce que la légalisation?

C'est la formalité par laquelle l'authenticité d'une signature est certifiée. Toute personne qui veut être inscrite au registre du commerce avec droit de signature doit la faire légaliser. 

La légalisation d'une signature d'une personne habilitée à représenter une entreprise peut se faire auprès du Registre du commerce moyennant une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour), auprès d'un notaire ou du Greffe du Tribunal de district du canton de Fribourg.

Nota bene: 
Une légalisation n'est pas requise pour les tiers en possession d'une procuration ou lorsque les signatures ont déjà été produites sous une forme légalisée pour la même entité juridique (art. 18, al. 2 ORC).

 

Qu'est-ce que l'Apostille?

C'est la formalité nécessaire pour attester l'authenticité de la signature d'un officier public (aussi dit "surlégalisation").

Dans le canton de Fribourg, cette procédure est de la compétence de la Chancellerie d'Etat.
A l'étranger, les états signataires de la Convention internationale de la Haye de 1961 délivrent une apostille conformément aux prescriptions cette convention. Dans les pays non-signataires, la surlégalisation doit être faite par le gouvernement respectif ainsi que la représentation diplomatique ou consulaire suisse.

 

A partir de quand une inscription déploie-t-elle ses effets?

Une inscription ne déploie ses effets qu’à partir de la publication électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) (art. 34 ORC).

Ainsi, nous vous rendons attentifs au fait que les extraits avant publication sont dépourvus d’effet juridique.

 

Combien de temps pour une inscription?

Les demandes correctement formulées et accompagnées des pièces nécessaires sont traitées dans les meilleurs délais.

Pour des raisons d’organisation, certaines réquisitions ne présentant aucun caractère d’urgence ne sont pas traitées immédiatement. Le Registre du commerce n'est pas responsable des retards dus au fait que les demandes ne répondent pas aux exigences légales.

Il faut compter 3 jours ouvrables entre l’inscription au registre journalier cantonal et la publication dans la FOSC (publication qui est de la compétence de l’OFRC).

 

Peut-on consulter le dossier d'une entreprise?

Oui. Les pièces justificatives relatives à une inscription (notamment acte constitutif, statuts, procès-verbaux et réquisitions) peuvent être consultées au guichet. Pour obtenir des copies, un émolument est dû (voir sous "commande de documents).

Nota bene: La correspondance ainsi que les comptes annuels ne sont pas publics.

 

Quelle est la différence entre le Registre du commerce et la Chambre du commerce?

L'inscription d'une entreprise au registre du commerce du canton de Fribourg, un service public, n'entraîne pas automatiquement une affiliation à la Chambre de commerce Fribourg, qui est une association professionnelle privée.

 

Comment formuler le but de mon entité juridique?

Le but d'une entité juridique doit être formulé de la manière la plus compacte et la plus claire possible (être compréhensible pour le grand public). Le principe de véracité devant en outre être respecté, le but doit avoir un lien avec la raison sociale ou le nom de l'entité concernée.

 

Comment savoir si la raison de commerce envisagée est admissible et disponible?

Vous pouvez vous référer à la Directive à l’attention des autorités du registre du commerce concernant l’examen des raisons de commerce et des noms, éditée par l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC), et consulter l'Index central des raisons de commerce (Zefix).

Vous pouvez par ailleurs nous soumettre une demande d'examen d'admissibilité de raison sociale par écrit, à laquelle nous répondrons contre un émolument de CHF 50.- (CHF 25.- pour les entreprises individuelles).

A noter qu'il n'est pas possible de "réserver" une raison de commerce ou un nom.