- Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220 ) et Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210 )
- Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411 )
- Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC; RS 221.411.1 )
- Loi du 7 mars 2001 sur le Service du registre du commerce (LSRC; RSF 220.3 )
Bases légales du SRC
Chapeau
Le SRC rend ses prestations selon les bases légales suivantes:
Publié par Service du registre du commerce
Dernière modification : 27.09.2014