Révision de la Loi sur l’égalité : Analyse et vérification de l’égalité salariale

Depuis le 1er juillet 2020, les employeurs et employeuses de 100 personnes et plus ont des nouvelles obligations concernant le contrôle de l’égalité salariale. L’objectif est de concrétiser le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Selon la révision de la LEg (Loi sur l’égalité entre femmes et hommes), les employeurs et employeuses de 100 employé-e-s et plus sont désormais tenus d’effectuer une analyse de l’égalité salariale tous les quatre ans et de la faire contrôler par un organe indépendant. De plus, les employé-e-s et les actionnaires doivent être informé-e-s du résultat de l’analyse de l’égalité salariale.

Une ordonnance entre aussi en vigueur pour réglementer la formation des organisations chargées de la révision, la vérification des analyses de l’égalité salariale ainsi que le calendrier.

La modification de la loi sur l’égalité est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Les employeurs et employeuses qui occupent au moins 100 personnes doivent

  • exécuter leur première analyse de l’égalité des salaires au 30 juin 2021.
  • faire vérifier l’analyse avant le 30 juin 2022 (art. 13e, al. 3, LEg)
  • communiquer le résultat de l’analyse de l’égalité des salaires aux employé-e-s et aux actionnaires avant le 30 juin 2023 (art. 13g et art. 13h LEg).

La modification de la LEg concerne autant les employeurs et employeuses du secteur privé que du secteur public pour autant qu’ils ou elles emploient plus de 100 personnes.

Précisions pour la mise en œuvre dans le secteur public du canton de Fribourg

Les cantons règlent les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires dans leur domaine de compétence (selon l’art. 13d, al. 4, LEg), lequel inclut également les communes. 

Pour le canton de Fribourg, ces modalités sont précisées dans l'arrêté du Conseil d'Etat 2021-952 du 24 août 2021.

En outre, dans le cadre de la communication, les employeur/euses du secteur public ont l'obligation de publier les résultats détaillés de leurs analyses et de leur vérification (art. 13i LEg).

Des informations complémentaires concernant la démarche dans le secteur public sont résumées dans ce document.

Schéma modification de la LEg - 01.07.20
Agrandir Schéma modification de la LEg - 01.07.20 © Etat de Fribourg - Staat Freiburg
Schéma modification de la LEg - 01.07.20
Publié par  Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille

Dernière modification : 28/09/2021