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Chômage et maladie : dois-je avoir une assurance perte de gain (APG) ?

Chapeau

En cas de maladie de longue durée, l’assurance-chômage continue à vous verser des indemnités pendant les 30 premiers jours d’incapacité. Dès le 31e jour, vous ne toucherez plus rien. Que faire dans ce cas ? Est-ce qu'une APG est obligatoire ? Est-ce qu'une subvention est possible ? On vous dit tout dans cet article.

En arrêt maladie : que faire ?

Dans un délai d'une semaine A la fin du mois

1. Annoncez votre incapacité de travail (totale ou partielle) à votre ORP.

2. Envoyez votre certificat médical à votre caisse de chômage.

Indiquez votre maladie sur le formulaire "Indications de la personnes assurées (IPA)"reçu par la Poste et renvoyez-le à votre caisse de chômage.

Votre médecin vous a donné un arrêt maladie. N'oubliez pas de transmettre dans les délais les informations et documents à votre ORP et votre caisse de chômage afin de ne pas perdre votre droit à l'indemnité journalière.

Combien de temps suis-je couvert ?

En cas d’incapacité de travail en raison de maladie, l’assurance-chômage vous verse les indemnités :

  • pendant les 30 premiers jours civils d’incapacité de travail ;
  • ou pendant 44 jours ouvrables cumulés durant votre délai-cadre (= période pendant laquelle vous avez droit aux indemnités de chômage).

Dès le 31e jour de maladie (ou 45e jour cumulé), vous ne toucherez plus d'indemnités de chômage.

Comment améliorer ma couverture ?

Une assurance perte de gain (APG) vous permet d’assurer un revenu au-delà des 30 premiers jours d’incapacité (ou 44 jours cumulés). En général, la durée de la prestation est de 365 ou 760 jours.

Pour bénéficier d’une meilleure couverture, vous pouvez conclure un contrat d’assurance perte de gain à titre individuel auprès d’une compagnie d’assurance.

Si votre dernier employeur a conclu une assurance perte de gain collective, vous pouvez passer en contrat individuel en déposant une demande auprès de cette assurance, dans un délai de 30 jours dès la fin du rapport de travail.

Subvention : quelles sont les démarches ?

Une subvention de l’Etat de Fribourg est possible (art. 34 du Règlement sur l'emploi et le marché du travail - REMT). 
Elle permet de couvrir en partie la prime d’assurance perte de gain en cas de maladie.

Pour bénéficier de cette subvention, vous devez : 

  • avoir droit au versement d’indemnité de l’assurance-chômage ou d’un salaire dans le cadre des mesures de réinsertion professionnelle.
  • avoir contracté une APG en cas de maladie, dont le montant assuré atteint au minimum 50% du gain assuré ou du salaire versé dans le cadre des mesures de réinsertion professionnelle.
  • remplir les conditions de fortune fixées par le Conseil d’Etat.

Procédure

  1. Faire une demande de subvention à la Caisse publique de chômage.
  2. Joindre les documents suivants à la demande :
  • pièce d’identité,
  • attestation de domicile (et de chaque adulte de la famille faisant ménage avec elle),
  • proposition de contrat ou le contrat passé avec l’APG en cas de maladie,
  • le contrat LEMT en cas de mesure de réinsertion,
  • le dernier avis de taxation fiscale.

Pour obtenir plus d'informations : veuillez consulter le Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) disponible parmi les documents ci-dessous ou contacter la Caisse publique de chômage.

Documents liés

  • Etre au chômage (brochure du SECO)
  • Règlement sur l'emploi et le marché du travail

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Publié par Service public de l'emploi

Dernière modification : 06.03.2023

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