Commission d'acquisition des immeubles

Le rôle et les tâches de la CAI sont décrits dans le règlement du 28 décembre 1984 concernant la Commission d'acquisition des immeubles .

Dans le cadre de ses attributions, la CAI exécute notamment les tâches suivantes :

• elle estime les conditions d'achat, de vente et de location des immeubles pour les affaires pour lesquelles elle est mandatée ;
• elle formule des propositions quant au mode d'acquisition des immeubles, à l'opportunité de remembrements parcellaires et aux choix des terrains à affecter aux reboisements compensatoires ;
• elle peut être appelée à donner son avis sur l'opportunité d'introduire une procédure d'expropriation ;
• elle formule des propositions quant au montant de la contribution de plus-value en matière d'aménagement du territoire et de forêts (art. 7 du règlement ).

Par ailleurs, la CAI peut accepter des mandats particuliers concernant des problèmes immobiliers de la Confédération, des communes, des paroisses et des autres collectivités ou établissements de droit public (art. 8 al. 1 du règlement ). Toutefois elle ne se prononce pas sur les questions de droit et ne tranche pas les litiges, mais peut, sur demande, communiquer les principes auxquels elle se réfère pour formuler ses appréciations ou ses décisions (art. 10 du règlement ).