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Bases légales relatives aux routes

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  • Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
  • Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)
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  • Loi sur l'expropriation (Lex)
  • Loi sur les réclames (Lrec)
  • Loi sur la mobilité (LMob)
  • Règlement sur la mobilité (RMob)
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  • Ordonnance fixant les taxes et redevances pour l'utilisation du domaine public
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Publié par Service des ponts et chaussées

Dernière modification : 15.07.2024

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