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Champ d'application de la législation sur le droit foncier rural

Chapeau

Champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural

La présente loi s'applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles faisant partie d'une entreprise agricole situés en dehors d'une zone à bâtir et dont l'utilisation agricole est licite. (art. 2, al. 1).

Les exceptions sont prévues à l'article 86 et peuvent faire l'objet d'une requête.

La loi ne s'applique pas aux immeubles de moins de 15 ares pour les vignes, ou de moins de 25 ares pour les autres terrains, qui ne font pas partie d'une entreprise agricole (art. 2 al. 3).

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  • Demande d'accès à Intercapi
  • Le Registre foncier
  • Obtenir un extrait du Registre foncier
  • Plan du registre foncier
Direction / Service propriétaire

Autorité foncière cantonale

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Publié par Autorité foncière cantonale

Dernière modification : 05.10.2015

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