Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière. Tandis que la Confédération fixe l’orientation stratégique du cadastre RDPPF, les cantons s'occupent de sa mise en place et de sa gestion.

Cadastre RDPPF
Cadastre RDPPF © Tous droits réservés

En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Il se traduit par l’instauration de limitations que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux biens-fonds conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités. Il permet de mettre à la disposition du public les principales restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable. Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé.

La cadastre RDPPF est placé sous la responsabilité du Service du cadastre et de la géomatique (SCG).

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le site de la Confédération https://www.cadastre.ch/fr/oereb.html.

 

Les éléments d’une restriction de droit public à la propriété foncière sont :

  • Un plan qui définit la zone d’application de la RDPPF
  • Une ou plusieurs dispositions juridiques (décisions) qui définissent la restriction et les effets qu’elle produit
  • Des renvois aux bases légales sur lesquelles les décisions sont fondées
  • Des informations et indications supplémentaires

 

Les 17 restrictions les plus importantes au niveau fédéral sont enregistrées dans le cadastre RDPPF. A Fribourg, le cadastre contient en plus une 18e restriction de niveau cantonal. Elles concernent les neuf domaines suivants :

  • Aménagement du territoire
    • Plans d'affectation (cantonaux/communaux)
  • Bruit
    • Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation)
  • Forêt
    • Limites forestières statiques
    • Distances par rapport à la forêt
  • Protection des eaux souterraines
    • Zones de protection des eaux souterraines
    • Périmètres de protection des eaux souterraines
  • Sites pollués
    • Cadastre des sites pollués
    • Cadastre des sites pollués - domaine militaire
    • Cadastre des sites pollués - domaine des aérodromes civils
    • Cadastre des sites pollués - domaine des transports publics
  • Chemin de fer
    • Zones réservées des installations ferroviaires
    • Alignements des installations ferroviaires
  • Aéroports
    • Zones réservées des installations aéroportuaires
    • Alignements des installations aéroportuaires
    • Plan de la zone de sécurité
  • Routes nationales
    • Zones réservées des routes nationales
    • Alignements des routes nationales
  • Routes cantonales
    • Zones réservées des routes cantonales

 

Accès direct au cadastre RDPPF du canton de Fribourg : https://geo.fr.ch/cadastre_rdppf/?lang=fr

Formulaire de contact

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