Informations concernant la protection contre la fumée passive

La loi fédérale du 1er mai 2010 stipule que tous les espaces fermés servant de lieux de travail à deux personnes ou plus sont non fumeurs. Tout endroit où un-e employé-e doit se tenir pour effectuer le travail qui lui est confié, que ce soit dans les locaux de l'entreprise ou dans d'autres espaces, est considéré comme lieu de travail.

Un lieu de travail à plusieurs personnes comprend les bureaux utilisés simultanément ou non par plusieurs personnes, de façon permanente ou temporaire. Les locaux à usage commun tels que les couloirs, la cafétéria, les salles de conférence et de réunion, etc. sont également considérées comme lieux de travail.

Pour autant que le règlement de l'entreprise le permette, il est possible de fumer dans les espaces de travail fermés occupés par une seule personne et qui ne sont pas accessibles au public.

L'employeur peut mettre à disposition de ses employés fumeurs un local fumeur (fumoir) ne servant pas de lieu de travail. Il doit alors veiller, comme dans le cas des places de travail individuelles, à ce que la fumée ne se propage pas dans les espaces non-fumeurs (par ex. avec une ventilation adéquate).

A la différence de la restauration et de l'hôtellerie, ce local ne doit pas servir de lieu de travail ou être l'unique local de repos.

Des questions ? Contactez l'inspection du travail.

Le Conseil d'Etat a édicté des dispositions dérogatoires concernant l'interdiction de fumer, en particulier dans les lieux de séjours permanents ou prolongés. Des directives d'application ont été rédigées pour les établissements de soins (EMS, homes, institutions spécialisées).

Ainsi les directions des lieux de vie peuvent permettre de fumer dans des chambres fumeurs en préservant toutefois au mieux les intérêts de leurs résidents et de leur personnel d'être protégés contre la fumée passive. 

Santé du personnel 

La direction d'un établissement ne peut obliger un membre du personnel à travailler dans une pièce fumeur. Les personnes mineurs doivent être spécialement protégée de la fumée passive.

Chambres

Les chambres peuvent être spécialement aménagées afin de permettre aux patients qui ne peuvent, ou difficilement se déplacer, de fumer. Il existe plusieurs types de pièces fumeurs:

Chambre personnelle fumeurs

Des chambres personnelles peuvent être décrétées chambres fumeurs si:

• elles ne présentent pas de risques particuliers, notamment en matière de sécurité
• chaque résident est fumeur
• la situation des chambres est suffisamment isolée pour ne pas contaminer l'air des espaces voisins.

Chambre commune fumeurs

Lorsqu'il n'est pas possible de mettre en place des chambres fumeurs et qu'il n'est pas possible de fumer sur les terrasses et les balcons, la direction peut créer une chambre commune dans laquelle il est permis de fumer. Cette solution exceptionnelle peut être mise en oeuvre si les critères suivants sont respectés:

• d'autres solutions ne sont pas envisageables car elles posent d'importants problèmes d'organisation ou de sécurité.
• l'autonomie des personnes hébergées rend l'application d'autres solution difficile, sinon impossible.
• la chambre est uniquement à l'usage d'un groupe de résident-e-s déterminé-e-s et non du personnel et des visiteurs.
• elle dispose d'un système d'aération ou d'une fenêtre.
• la situation et l'aération ou la ventilation de la chambre permettent d'éviter que la fumée ne contamine l'air des espaces voisins.
• la santé du personnel est protégée. Concrètement, sauf cas d'urgence, le personnel n'est ps contraint de devoir y intervenir. Au surplus, la chambre est inutilisée et aérée ou ventilée au moins une heure avant l'intervention du personnel de nettoyage.

Fumoir

Si la direction de l'établissement souhaite offrir la possibilité de fumer aux visiteurs ou à une éventuelle clientèle extérieure de la cafétéria, l'installation d'un fumoir conforme aux critères définis dans l'ordonnance concernant la protection contre la fumée passive reste possible.

Annonce au Service du médecin cantonal

La création d'une chambre commune fumeurs est à annoncer au Service du médecin cantonal (SMC). De même, l'attestation de conformité relative à la mise en place d'un éventuel fumoir doit lui être transmise.

Qu'est-ce qu'un fumoir?
Un fumoir est une pièce fermée, dotée d'une ventilation efficace, dûment signalée et qui ne se trouve pas sur un lieu de passage. Aucun service n'est permis à l'intérieur de cette pièce. Sa grandeur peut représenter le tiers de la surface de l'établissement, mais au plus 60m2. Le fumoir est interdit aux jeunes de moins de 16 ans. Il doit répondre aux normes cantonales en matière de ventilation.

A quoi faut-il penser?
Pour assurer une information claire, l'interdiction de fumer, ainsi que l'existence d'un fumoir doivent être signalées visiblement pour les clients de l'établissement.

Quelles sont les normes de ventilation pour un fumoir?
Les normes de référence concernant la ventilation d'un fumoir sont les normes SIA 382/1 et les dispositions légales en matière d'énergie. Les normes SIA 382/1 prévoient un renouvellement d'air entre 30 et 70m3/h par personne. Les locaux fumeurs devront parallèlement être maintenus dans une dépression significative. Concrètement, cela implique que la vitesse de passage d'air vers l'extérieur de ces locaux doit être mesurable. L'étanchéité ainsi assurée empêche la fumée de se répandre dans les locaux voisins, et protège ainsi les non-fumeurs de l'intrusion de fumée dans l'endroit où ils se trouvent.

Un permis de construire est-il nécessaire pour aménager un fumoir?
S'il s'agit seulement de la mise en place d'un système de ventilation et de la porte à fermeture automatique aucun permis de construire n'est nécessaire. Par contre, en cas de construction (cloison ou plus), un permis de construire est à demander auprès de la commune ou du canton selon l'importance des travaux. Dans tous les cas, il faut s'assurer que l'installation corresponde aux normes de sécurité contre les incendies.

Quelles mesures spécifiques sont à envisager pour la sécurité incendie?
Elles sont différentes d'un cas à l'autre; par ex. lorsque l'installation du fumoir est soumise à permis de construire, les exigences liées à la sécurité incendie sont examinées dans ce cadre. Par exemple, un fumoir ne doit pas gêner les sorties de secours, doit être doté d'un extincteur et d'un éclairage de sécurité. La porte doit s'ouvrir dans le sens extérieur et ne doit pas être bloquée en cas d'incendie.

Peut-on occasionnellement utiliser un fumoir pour autre chose (salle à manger, salle de réception, etc.) en interdisant bien sûr la fumée pour cette occasion?
Non, le fumoir est destiné à n'être qu'un fumoir.

Si l'exploitant a plusieurs patentes, a-t-il la possibilité de faire un fumoir commun, plus grand?
En principe, la limitation se calcule séparément pour chacune des exploitations munies de patente. Selon la situation concrète, l'installation d'un fumoir commun pourrait être envisagée, ce dernier ne pouvant néanmoins dépasser la taille maximale de 60m2. Le Service de la police du commerce est compétent en la matière.

Qu'en est-il de la consommation dans le fumoir?
Le service est interdit dans le fumoir, mais il est possible d'y installer un distributeur de boissons.

Le patron d'un café-restaurant peut-il effectuer le service dans un fumoir?
Non, Les fumoirs ne peuvent servir de lieu de travail, par conséquent, aucun service ne peut y être effectué.

Est-il obligatoire de signaler l'interdiction de fumer et la présence d'un fumoir?
Oui, la signalisation est obligatoire et doit être visible.

Responsabilités
L'exploitant de l'établissement est responsable de la conformité des fumoirs. Dès l'installation du fumoir définitif, il devra fournir une attestation de conformité à l'autorité compétente (Service de la police du commerce). La surveillance du respect de l'interdiction incombe aux divers services compétents de l'Etat.

Des questions ? Contactez le Service de la police du commerce.

Peut-on fumer sur les terrasses des établissements de restauration?
Oui, l'interdiction de fumer ne s'applique pas aux terrasses des établissements de restauration. Par terrasse, on entend un lieu ouvert, pouvant être muni d'un store et d'un pare-vent latéral. L'aménagement d'une terrasse dépasse la réglementation en matière de fumée passive. Il est soumis en particulier aux règlements communaux en vigueur et à d'autres législations cantonales.

Peut-on aménager une tente fermée, un tipi, une yourte ou autre sur la terrasse ou sur un autre espace extérieur et permettre aux gens d'y fumer?
Non. Il s'agit d'un espace fermé où il est interdit de fumer. On ne peut pas non plus désigner une telle installation comme fumoir, car on ne peut y adapter une ventilation adéquate. En effet, la ventilation ne sert pas seulement à la protection des autres clients, mais également à celle des personnes amenées à nettoyer ou débarrasser.

Est-il possible, dans le canton de Fribourg, de laisser des terrasses sur le domaine public ouvertes l'hiver? Quelles sont les conditions y relatives?
L'ouverture des terrasses et leur aménagement sur le domaine public est du ressort des communes.

Qu'en est-il du chauffage extérieur?
Les chaufferettes et parasols chauffants sont interdits (art. 20 REn ).
La Préfecture peut octroyer exceptionnellement des autorisations pour des manifestations ponctuelles.

Peut-on fumer dans un jardin d'hiver?
Non, il s'agit d'un lieu fermé. En revanche, un jardin d'hiver peut être aménagé en tant que fumoir pour autant que toutes les conditions y relatives soient remplies.