Documents et informations à l'attention des EMS et des partenaires du secteur médico-social.

Garantie financière pour des placements hors canton

Les EMS fribourgeois accueillant des personnes non domiciliées dans le canton de Fribourg doivent obtenir, du canton de domicile, une garantie de couverture du coût résiduel des soins selon le document ci-après.

Les EMS hors du canton de Fribourg qui accueillent des Fribourgeois doivent, avant l'entrée, obtenir une garantie financière pour le coût résiduel des soins. Pour ce faire, une demande doit être transmise au Service de la prévoyance sociale.

Cette demande contient :

  • nom, prénom, date de naissance, no AVS et commune de domicile de la personne ;
  • tarifs de l'EMS ;
  • type de séjour ;
  • date d'entrée.

Planification des soins de longue durée

Le rapport de planification des soins de longue durée définit les prestations en soins de longue durée qui, en fonction de l’offre déjà existante et de l’évolution démographique attendue dans le canton, devraient être développées pour répondre aux besoins de la population du canton de Fribourg. Il permet aux autorités cantonales, régionales et communales de définir les infrastructures à mettre en place et de planifier les ressources nécessaires.

Moyenne cantonale des frais d’investissement 2019

Autorisation d'exploiter

La création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute institution de santé sont soumises à autorisation.

Pour obtenir de plus amples informations en vue de l'obtention d'une autorisation, vous pouvez vous adresser au Service de la santé publique. 

Surveillance et qualité

Le Service du médecin cantonal est chargé du contrôle de la qualité des prestations offertes dans les établissements médico-sociaux (EMS).

Procédure budgétaire / comptes / autres documents

Ces documents sont destinés uniquement aux EMS et sont protégés par un mot de passe.

Contact

Service de la prévoyance sociale SPS

Route des Cliniques 17
Case postale
1701 Fribourg

T +41 26 305 29 68

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Horaires de réception

Lundi - vendredi

08:00 - 11:30

14:00 - 17:00

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