Garantie financière pour des placements hors canton
Les EMS hors du canton de Fribourg qui accueillent des Fribourgeois.e.s doivent, avant l'entrée, obtenir une garantie financière pour le coût résiduel des soins. Pour ce faire, une demande doit être transmise au Service de la prévoyance sociale à l'aide du formulaire ci-dessous:
- Garantie financière 2025 pour le financement résiduel des soins fournis dans un EMS situé hors du canton de Fribourg à une personne domiciliée dans le canton de (DOCX, 95.53k)
- Garantie financière 2024 pour le financement résiduel des soins fournis dans un EMS situé hors-canton à une personne domiciliée dans le canton de Fribourg (DOCX, 95.32k)
Planification des soins de longue durée
Le rapport de planification des soins de longue durée définit les prestations en soins de longue durée qui, en fonction de l’offre déjà existante et de l’évolution démographique attendue dans le canton, devraient être développées pour répondre aux besoins de la population du canton de Fribourg. Il permet aux autorités cantonales, régionales et communales de définir les infrastructures à mettre en place et de planifier les ressources nécessaires.
Consultation sur le rapport de planification des soins de longue durée 2026 - 2030
Moyenne cantonale des frais d’investissement
Autorisation d'exploiter
La création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute institution de santé sont soumises à autorisation.
Pour obtenir de plus amples informations en vue de l'obtention d'une autorisation, vous pouvez vous adresser au Service de la santé publique.
Surveillance et qualité
Le Service du médecin cantonal est chargé du contrôle de la qualité des prestations offertes dans les établissements médico-sociaux (EMS).
Procédure budgétaire / comptes / autres documents
Ces documents sont destinés uniquement aux EMS et sont protégés par un mot de passe.
- Budget 2024 : Directives (PDF, 367.37k)
- Budget 2024 soins et accompagnement : Détail des salaires et récapitulatif des dépenses servant au calcul du prix des soins et de l'accompagnement (XLS, 542k)
- Correctifs des comptes 2022 : Directives (PDF, 351.53k)
- Décision sur les modalités d'exécution de l'arrêté du Conseil d'Etat du 20 décembre 2011 concernant le financement des prestations de préretraite dans les institutions spécialisées et établissements médico-sociaux subventionnés par l’Etat (PDF, 386.4k)
- Demande de financement de l'avance AVS (DOCX, 97.5k)
Contact
Service de la prévoyance sociale
Service de la prévoyance sociale
Rte des Cliniques 17
Case postale
1700 Fribourg
T +41 26 305 29 68
Horaires de réception
Lundi - vendredi
08:30 - 11:30
13:30 - 16:30
Veilles de fêtes
16:00
Formulaire de contact