Demander une contribution pour les constructions sportives
Vous pouvez faire une demande de contributions pour les constructions sportives sur le guichet virtuel de l'Etat.
But
La contribution a pour objectif d’alléger la charge financière des requérants lors de constructions et rénovations d’installations ou de bâtiments servant au sport.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une contribution les associations, fédérations, groupements, sociétés et clubs sportifs du canton de Fribourg.
En revanche, les communes ne peuvent pas soumettre de demande. Il est toutefois possible d’indiquer les coordonnées bancaires d’une commune dans le champ « coordonnées bancaires ».
Conditions
Le montant minimal du devis doit s’élever à CHF 10'000.- Les taux de la contribution sont :
- 30 % jusqu’à CHF 200'000.-
- 10% de CHF 200’0001.- à CHF 600'000.-
- 0% dès CHF 600'001.-
Toutes les constructions ne donnent pas droit à une contribution. La liste des constructions ne donnant pas droit à une contribution peut être consultées dans les directives ci-dessous.
Etapes pour la demande de contribution pour les constructions sportives
S'assurer que les directives sont respectées
La première étape consiste à s’assurer que les directives sont respectées. En effet, toutes les constructions ne donnent pas droit à une contribution.
Créer un compte sur le guichet virtuel
Afin de pouvoir vous connecter sur le guichet virtuel et réaliser une demande de contribution, vous devez tout d'abord créer un compte personnel, puis choisir la personne morale (club ou association sportive) dont vous avez la procuration.
Si la personne morale (club ou association sportive) n’existe pas, il faut en créer une et attendre qu’elle soit validée.
Réaliser une demande de contribution en ligne
La demande de contribution doit être établie sur eGov au moins 1 mois avant le début des travaux en y annexant les documents suivants :
- un plan de situation
- les plans de la construction
- un devis détaillé
- un récapitulatif des coûts de construction
- le cas échéant, le préavis de l’Association cantonale.
La demande s'effectue sur le guichet virtuel de l'Etat de Fribourg vers lequel vous serez redirigé.
Pour accéder à cette prestation en ligne, il est nécessaire d’utiliser votre compte personnel sur le guichet virtuel créé préalablement, puis de sélectionner le profil de la personne morale.
Traitement de la demande
Les demandes de financement sont examinées par la commission Loro-Sport.
Amortissement de la construction
L’amortissement de la construction soutenue par une contribution financière de la LoRo-Sport est compté sur 10 ans.
Les travaux de rénovation sont assimilés à un nouvel investissement, dans la mesure où il aura été prouvé que l’entretien ordinaire a été effectué régulièrement durant cette période.