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SeCA - Plans d'aménagement de détail

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Plans d'aménagement de détail; PAD

Plans d'aménagement de détail
Plans d'aménagement de détail © 2018 Tous droits réservés

Photo : Ulrich Ackermann ©

Présentation

Les plans d'aménagement de détail (PAD) fixent, pour une portion délimitée de la zone à bâtir, des prescriptions particulières d'aménagement du territoire (art. 62 ss LATeC). La procédure décrite aux art. 77 ss LATeC et art. 30 ReLATeC est applicable.

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