SeCA - Plans d'aménagement de détail

Plans d'aménagement de détail; PAD

Photo : Ulrich Ackermann ©

Présentation

Les plans d'aménagement de détail (PAD) fixent, pour une portion délimitée de la zone à bâtir, des prescriptions particulières d'aménagement du territoire (art. 62 ss LATeC). La procédure décrite aux art. 77 ss LATeC et art. 30 ReLATeC est applicable.

Bases légales

Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).
Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF).