Taxation selon la dépense - personnes physiques

L’imposition selon la dépense est destinée aux étrangers qui séjournent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative.

Taxation selon la dépense

Les personnes physiques ont le droit d’être imposées d’après la dépense au lieu de verser des impôts sur le revenu et sur la fortune si elles remplissent les conditions suivantes :

  1. ne pas avoir la nationalité suisse ;
  2. être assujetties à titre illimité pour la premières fois ou après une absence d’au moins dix ans ;
  3. ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse

L’impôt est calculé sur l'ensemble des dépenses d'entretien du contribuable et des personnes qui sont à sa charge, supportées pour assurer leur train de vie: loyer annuel, entretien d'un bien immobilier, personnel de maison, scolarisation des enfants, habillement, loisirs, etc.
Dans le canton de Fribourg, l'assiette fiscale minimale pertinente pour l’impôt sur le revenu est fixée à 250'000 francs. L’impôt sur la fortune est calculé sur une fortune qui représente au minimum quatre fois le montant fixé pour l’impôt sur le revenu.
Pour l’impôt fédéral direct (IFD), l’assiette fiscale minimale est de 400'000 francs.

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