Retour
victime
victime © Tous droits réservés

Procédure et droits LAVI

victime
victime © Tous droits réservés

Procédure et droits en matière d'aide aux victimes d'infractions

Quels sont vos droits?

Le droit de porter plainte et de dénoncer

Les infractions poursuivies d'office: elles le sont automatiquement, en vertu de la loi. Encore faut-il que la police ou la justice (juge d'instruction) en soit informée (par exemple, en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de lésions corporelles graves ou de viol). N'importe qui peut dénoncer une infraction poursuivie d'office. La victime mineure peut donc très bien dénoncer une infraction, sans l'aide de ses parents. Les infractions poursuivies sur plainte: la victime doit déposer une plainte pénale, dans le délai de trois mois, pour que l'action de la justice puisse s'exercer (par exemple, l'exhibitionnisme, certaines lésions corporelles simples). Dans le cas du viol entre époux, ce délai est de six mois.

En général, c'est à la victime en personne qu'il appartient de déposer une plainte, soit auprès de la police soit auprès de la justice (juge d'instruction). Si la victime n'a pas l'exercice des droits civils (personne mineure, sous tutelle ou incapable de discernement), la plainte pénale doit être déposée par son représentant légal (père, mère ou représentant légal). 

Le droit de se porter partie pénale ou partie civile

La personne lésée par une infraction peut se constituer partie pénale. Elle a alors le droit d'intervenir dans la procédure pénale, par exemple en assistant aux débats, en posant des questions ou en utilisant les voies de recours.

Si le lésé veut obtenir, à l'occasion du jugement pénal, la réparation du préjudice (dommage matériel, corporel et/ou tort moral) subi, il doit alors se porter partie civile. Sauf cas exceptionnels (acquittement, abandon de la procédure, procédure par ordonnance pénale), le juge pénal doit à tout le moins statuer sur le principe de la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction et juger complètement les prétentions de faible importance.

Le lésé qui veut se porter partie pénale ou partie civile doit en exprimer sa volonté, selon les modalités prévues par la procédure pénale, au plus tard au début des débats.

Quels sont vos droits découlant de la LAVI?

La LAVI renforce la position de la victime dans la procédure pénale.

A tous les stades de la procédure (enquête de police, instruction et débats judiciaires), l'autorité doit veiller à la protection de la victime et au respect de ses droits. Ainsi, la victime :

  • doit être informée de ses droits par la police ou par le juge, par des moyens appropriés;
  • peut se faire accompagner d'une personne de confiance lorsqu'elle est interrogée en tant que témoin, plaignante ou personne appelée à fournir des renseignements;
  • peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime, c'est-à-dire ses relations avec son proche entourage familial et avec amis intimes ainsi que sa vie sexuelle;
  • peut exiger la communication gratuite des jugements et des décisions;
  • peut recourir contre un refus d'ouvrir la procédure, contre une décision de classement, contre un non-lieu ou, à certaines conditions, contre un jugement.
En dehors de l'audience publique d'un tribunal, les autorités et les particuliers ne font en principe pas connaître l'identité de la victime. Des exceptions sont justifiées lorsqu'elles sont ordonnées par les autorités dans l'intérêt de la poursuite pénale ou si la victime donne son consentement.
Sauf cas particulier, les autorités doivent éviter de confronter la victime à l'auteur de l'infraction. Ce droit est renforcé en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle.
Pendant l'enquête de police et l'instruction, la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut demander à être entendue par une personne du même sexe qu'elle.

Pendant le procès pénal, la victime peut:
  • exiger que le tribunal saisi de la cause comprenne au moins une personne du même sexe qu'elle;
  • demander le huis clos en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle. Dans les autres cas, le tribunal doit ordonner le huis clos lorsque les intérêts prépondérants de la victime l'exigent;
  • obtenir, aux conditions et selon les modalités prévues par la procédure pénale, un jugement concernant ses prétentions civiles, même si elle fait défaut aux débats.

Si la victime n'est pas en mesure d'exercer ses droits (personne mineure, sous tutelle ou incapable de discernement), son représentant légal pourra agir à sa place.

L'indemnisation et la réparation morale

Principes généraux

Le droit à l'aide aux victimes existe même si l'auteur de l'infraction n'est pas découvert, qu'il ait agi intentionnellement ou par négligence. Si l'infraction a été commise dans le canton de Fribourg, la victime peut déposer auprès du Service de l'action sociale, sis à Fribourg, Route des Cliniques 17, une demande d'indemnisation et/ou de réparation morale au moyen d'un formulaire ad hoc. La victime doit agir dans un délai de cinq ans dès le jour de l'infraction lorsque celle-ci a été commise dès le 1er janvier 2007. La victime doit rendre vraisemblable qu'elle ne peut rien recevoir de tiers (auteur de l'infraction, assurances) ou qu'elle n'en peut recevoir que des montants insuffisants. Lorsqu'une indemnité a été accordée à la victime à titre de dommages-intérêts et/ou de réparation morale, le canton peut ensuite se retourner contre le responsable ou des tiers (assurances) pour obtenir le remboursement du montant versé.

Conditions particulières à l'indemnisation

La victime a droit à une indemnité entière pour le dommage matériel subi (par exemple une perte de gain), si son revenu ne dépasse pas la limite supérieure fixée par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Dans le cas contraire, le montant de l'indemnité sera réduit. En outre, lorsque les circonstances le justifient, une provision peut être accordée à la victime avant qu'une décision finale soit prise.

Conditions particulières à la réparation morale

La victime a droit à une indemnité pour le tort moral subi, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une atteinte grave à son intégrité physique, sexuelle ou psychique. Le montant sera fixé de cas en cas.

Actualités liées