• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo État de Fribourg, retour sur la page d'accueil
  • Travail et entreprises
  • Formation et écoles
  • Impôts
  • Territoire, aménagement et constructions
  • Police et sécurité
  • Vie quotidienne
  • Energie, agriculture et environnement
  • Etat et droit
  • Santé
  • Mobilité et transport
  • Sport et loisirs
  • Culture et tourisme
Prestations
  • Acte d'état civil
  • Extrait de poursuite
  • Friac
  • Passeport et carte d'identité
  • Registre du commerce
  • Registre foncier
  • Actualités
  • Organisation de l'Etat
  • Emplois
  • Contact
  • FR (Langue active)
  • DE
Défaut
Clair
Sombre
  • Accueil
  • Santé
  • Prévention et promotion
  • Des informations aux communes et établissements scolaires (soins dentaires)
  • Des informations aux communes et établissements scolaires (soins dentaires)

Convention-type et règlement-type du Service dentaire scolaire

Chapeau

La convention-type est à disposition des communes et des médecins dentistes. Sur la base d'un règlement communal approuvé par le Conseil d'Etat, les communes ont l'obligation d'aider les parents de condition modeste.

Convention-type

Les communes sont libres de passer une convention-type pour la médecine dentaire scolaire. Une convention-type est à disposition :

Convention-type

Règlement-type

La loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS ; RSF 413.5.1) est entrée en vigueur le 1er août 2016. En vertu de l’art. 8 LMDS, les représentants légaux doivent faire contrôler les dents de leur(s) enfant(s) au moins une fois par année et faire exécuter les soins dentaires indiqués. Les communes ont l’obligation de participer aux coûts desdits contrôles et soins, en faveur des élèves domiciliés sur leur territoire et qui se trouvent dans une situation économique modeste (art. 15 al. 1 LMDS). Pour ce faire, les communes fixent les conditions, le montant ainsi que les modalités de versement de cette participation dans un règlement de portée générale, lequel est soumis à approbation auprès de la Direction de la santé publique (art. 15 al. 2 LMDS). Un règlement-type est à disposition :

Règlement-type
Image principale
Convention-type et règlement-type du Service dentaire scolaire
Convention-type et règlement-type du Service dentaire scolaire © Tous droits réservés - Service dentaire scolaire
  • Des contrôles annuels et des soins dentaires
  • Infections sexuellement transmissibles
  • La santé des enfants et des jeunes à l'école
  • Le financement ou le subventionnement de l'offre de prestations de santé
  • Liste des maladies infectieuses
  • Plan cantonal action alcool
  • Promotion de la santé et prévention
  • Stratégie cantonale de promotion de la santé et de prévention
Direction / Service propriétaire

Service dentaire scolaire

Information de contact

Publié par Service dentaire scolaire

Dernière modification : 14.12.2022

Partager sur :

Pied de page

Logo État de Fribourg, retour sur la page d'accueil
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Contact
  • Espace médias
Suivez-nous sur :