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Tarif des émoluments fixes du registre foncier

L’obtention de données dans la procédure d’appel et l'administration des comptes fait l’objet d’une facturation semestrielle selon l'art. 2 ch. 18 du Tarif des émoluments fixes du registre foncier du 01.12.2018 (RSF 214.5.16).

 

Renvoi des demandes

Une fois ces formulaires dûment complétés, veuillez les renvoyer au registre foncier.

Registre foncier de la Sarine
Secteur Informatique
Rue Joseph-Piller 13
1700 Fribourg

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