Tarif des émoluments fixes du registre foncier
L’obtention de données dans la procédure d’appel et l'administration des comptes fait l’objet d’une facturation semestrielle selon l'art. 2 ch. 18 du Tarif des émoluments fixes du registre foncier du 01.12.2018 (RSF 214.5.16) .
Renvoi des demandes
Une fois ces formulaires dûment complétés, veuillez les renvoyer au registre foncier.
Registre foncier de la SarineSecteur InformatiqueRue Joseph-Piller 131700 Fribourg
