Qui dirige la CPPEF ? Quelles sont les prestations principales de la CPPEF envers le personnel de l’Etat et des institutions affiliées ? D’où la CPPEF tire-t-elle ses revenus ? Quel est le cadre légal pour une caisse publique et en quoi diffère-t-il du cadre légal dans le privé ?

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Qui dirige la CPPEF ?

La Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) est un organe paritaire. Cela signifie qu’elle est conjointement dirigée par des représentants du personnel et des représentants de l’employeur.

Le Comité de la CPPEF (conseil de fondation selon la LPP), organe directeur de la caisse, est composé paritairement de douze personnes. Les personnes salariées sont représentées au comité par six membres, dont cinq sont élus par l'intermédiaire de la FEDE et un, par l'intermédiaire de l'Association des cadres supérieurs et magistrats, magistrates de l'Etat de Fribourg. Les représentant-e-s de l’Etat-employeur sont désignés par le Conseil d’Etat. Le conseiller d'Etat - Directeur des finances ou la conseillère d'Etat - Directrice des finances et le ou la chef-fe du Service du personnel et d'organisation sont membres de plein droit de ce comité. Le représentant des retraités siège avec voix consultative. 

 

Quelles sont les prestations principales de la CPPEF envers le personnel de l’Etat et des institutions affiliées ?

Le but de la CPPEF est d’assurer des prestations en cas de retraite, d’invalidité et de décès, dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Elle assure les prestations suivantes à l’endroit du personnel de l’Etat et des institutions affiliées :

  • Les pensions de retraite.
  • Les pensions d’invalidité et les pensions d’enfants de personnes invalides.
  • Les pensions de survivants (personnes conjointes ou partenaires enregistrés survivants, ainsi que enfants orphelins).

En 2017, la CPPEF a versé en tout près de 281 millions de francs à 6’140 personnes bénéficiaires, sous forme de rentes, de capitaux ou de prestations de libre passage.

 

D’où la CPPEF tire-t-elle ses revenus ?

La CPPEF tire ses revenus de deux sources. Les cotisations solidaires constituent la première source. Dans le régime de pension, la cotisation due à la Caisse est fixée à 25,9% du salaire assuré, dont 10,66% à la charge de la personne assurée et 15,24% à la charge de l’employeur.

Les rendements des placements financiers constituent la seconde source de revenus. La CPPEF place le capital accumulé grâce aux cotisations dans le but de le faire fructifier. Elle fait bénéficier ses assurés des rendements ainsi obtenus. On appelle ces rendements le troisième cotisant.

Les cotisations et les rendements obtenus grâce aux placements permettent ensemble de financer les prestations et de constituer les réserves légales exigées.

 

Quel est le cadre légal pour une caisse publique et en quoi diffère-t-il du cadre légal dans le privé ?

Le cadre légal est régi aux articles 72a et suivants LPP pour les caisses qui, comme la CPPEF, sont en capitalisation partielle. Selon la loi, l’évolution attendue du degré de couverture de la Caisse jusqu’en 2052, qui s’appelle plan de financement, doit montrer que celui-ci doit au moins atteindre 80% à cette date. Pour mémoire, le degré de couverture est le rapport entre la fortune de la caisse et l’ensemble de ses engagements auprès des personnes assurées et pensionnées. L’évolution du degré de couverture dépend des hypothèses démographiques et économiques retenues par le Comité. Tous les 5 ans, un nouveau plan de financement contenant les hypothèses mises à jour doit être soumis à l’autorité de surveillance des fondations pour que celle-ci donne l’autorisation à la caisse de continuer à fonctionner en capitalisation partielle. Dans le privé, la capitalisation partielle n’est pas admise.

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