La Commission consultative dans le domaine de la prostitution
Le canton de Fribourg dispose d'une loi sur l'exercice de la prostitution (RSF 940.2), entrée en vigueur en 2011.
La prostitution est encadrée, car il existe certains risques pour les personnes qui exercent cette activité. Le but est de renforcer les moyens de lutte contre la prostitution forcée et contre l'exploitation dans le milieu de la prostitution, de mettre en œuvre des mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social dans ce milieu et de préciser les restrictions qui concernent la prostitution de rue.
- L'article 20 de la loi sur l'exercice de la prostitution institue une Commission consultative dans le domaine de la prostitution, qui exerce les attributions suivantes :
- elle élabore, à l'intention du Conseil d'Etat, un programme de mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social dans le domaine de la prostitution ;
- elle s'informe régulièrement de l'évolution de la situation dans le milieu de la prostitution ;
- elle favorise la coordination des activités des unités administratives de l'Etat et des organisations privées concernées par les questions liées à la prostitution ;
- elle conseille les Directions du Conseil d'Etat et les communes ;
- elle propose au Conseil d'Etat et à ses Directions les mesures de protection et de prévention qu'elle estime nécessaires ;
- elle fait annuellement rapport au Conseil d'Etat.
La Commission consultative dans le domaine de la prostitution se réunit environ 4 fois par année.
