Extrait de la loi sur les amendes d’ordre (LAO)
Art. 6
1 Si le prévenu est identifié lors de l’infraction, il peut payer l’amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion). (…)
4 S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
Art. 9
2d Le montant déposé est imputé sur l’amende d’ordre, si le prévenu accepte expressément celle-ci dans les 30 jours ou que le délai de réflexion n’est pas utilisé.
Art. 10
2 L’amende d’ordre est considérée comme payée une fois son montant imputé.
Art. 11
Une fois l’amende payée ou son montant imputé, elle a force de chose jugée.
Les bases légales
LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE (LCR)
ORDONNANCE SUR LES AMENDES D’ORDRE (OAO)
LOIS CANTONALES (LC)
- Loi cantonale sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO)
- Ordonnance cantonale sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (OCAO)
- Règlement sur la détention des chiens (RDCh)
- Ordonnance concernant la chasse (OCha)
- Règlement concernant l’exercice de la pêche (RPêche)
- Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra
- Règlement sur la gestion des déchets (RGD)
- Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN)
Modes de paiement
Vous trouverez dans le fichier ci-dessous les modes de paiement des amendes d'ordre, y compris depuis l’étranger.
Contact
Police cantonale Fribourg
Bureau des amendes d’ordre (BAO)
Case postale
1701 Fribourg
Lundi au vendredi 8h00-11h00 / 14h00-16h30
T +41 26 305 1617
bao@fr.ch
Foire aux questions (FAQ)
Est-ce que l’on peut payer une AO en plusieurs fois ?
Non, les amendes d’ordre doivent être payées dans les 30 jours, à défaut la procédure ordinaire est engagée. Il s’agit d’une procédure simplifiée. Le fait de payer par acomptes est contraire au but de la loi.
Est-ce que la photo radar peut être transmise par mail ?
Oui, s’il s’agit uniquement d’une AO. Si un rapport de dénonciation est établi, le contrevenant ou la contrevenante s’adressera directement au Magistrat compétent (Préfecture ou Ministère Public).
