Amendes d’ordre
Le Centre de traitement des contraventions et des amendes d'ordre (CTCAO) de la Police cantonale Fribourg est chargé du traitement des amendes d'ordre et du suivi administratif des infractions liées aux excès de vitesse.
La procédure d'amende d'ordre (AO) est une procédure simplifiée applicable aux infractions définies par la législation fédérale et cantonale . Dans ce cadre, l’amende d'ordre contient uniquement les informations essentielles relatives à l’infraction. La transmission de renseignements détaillés n’entre pas dans le cadre de cette procédure.
L'amende d'ordre doit être payée dans un délai de 30 jours. Lorsqu'elle est payée dans ce délai, la procédure est close et l'anonymat de la personne en infraction est préservé. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction : une fois l’amende payée, elle ne peut plus être contestée (art. 11 LAO ).
Si l'amende n'est pas payée dans le délai imparti ou si la procédure d'amende d'ordre est refusée, l'infraction est traitée dans le cadre de la procédure ordinaire. Des frais supplémentaires seront appliqués.
Payer une amende d’ordre
Le montant total de l'amende doit être payé dans un délai de 30 jours. Le paiement en plusieurs fois n'est pas possible.
La Police cantonale Fribourg ne dispose actuellement pas de plateforme permettant de payer directement une amende en ligne.
Paiement en ligne
Une plateforme de paiement en ligne sera intégrée progressivement dès novembre 2026. Les amendes ayant une référence commençant par 4000 et 5100 ne peuvent pas encore être payée via cette plateforme.
Utilisez le bulletin QR figurant au bas de l'amende pour effectuer le paiement par e-banking ou au guichet d'un établissement bancaire ou postal.
Vous pouvez payer votre amende par virement bancaire, via e-banking ou auprès d’un établissement bancaire, à l’aide des coordonnées figurant au bas de l’amende et reproduites ci-dessous. Les chèques ne sont pas acceptés.
Le paiement peut être effectué en euros. Le montant doit être converti selon le taux de change en vigueur le jour du paiement.
Coordonnées pour le virement bancaire :
- Bénéficiaire : État de Fribourg – Police cantonale Fribourg
- Banque : PostFinance (Nordring 8, CH-3030 Bern)
- IBAN : CH05 0900 0000 1700 3300 5
- BIC / SWIFT : POFICHBEXXX
- Motif du paiement : Numéro de référence de votre amende (commence par 510XXX)
⚠️IMPORTANT : indiquez toujours le numéro de référence de votre amende lors du paiement. Sans ce numéro, le paiement ne pourra pas être attribué à votre amende.
Questions en lien avec une amende d’ordre
Vous pouvez refuser la procédure d'amende d’ordre. Dans ce cas, l'infraction est transmise à l'autorité compétente et traitée dans le cadre de la procédure ordinaire.
Pour toute demande concernant une amende reçue, vous pouvez nous contacter au moyen du formulaire de contact, en indiquant vos coordonnées complètes ainsi que les références de l’amende.
Non. Le montant des amendes d'ordre est fixé par la législation et ne peut pas être réduit ou adapté en fonction de la situation personnelle de la personne concernée (art. 1, al. 5 et art. 15 LAO).
Vous pouvez nous contacter au moyen du formulaire de contact, en indiquant vos coordonnées complètes ainsi que le plus d'informations possible sur l'amende (date et lieu de l'infraction, par exemple).
Amendes et procédures suite à un excès de vitesse
Aucune démarche n’est nécessaire. Il peut s’écouler plusieurs semaines avant que l’infraction soit enregistrée. Une fois celle-ci traitée, le document correspondant est automatiquement envoyé au détenteur du véhicule.
Aucune information concernant une éventuelle infraction n’est communiquée, notamment pour confirmer si un véhicule a été flashé ou si une amende est en cours de traitement.
Dans le cadre de la procédure relative aux amendes d’ordre, vous pouvez :
- payer l’amende et vous arranger directement avec la personne qui conduisait le véhicule ;
- transmettre le document à la personne concernée afin qu’elle effectue le paiement dans le délai imparti ;
- nous retourner le document en indiquant au verso l’identité de la personne qui conduisait le véhicule. Un nouveau bulletin d’amende sera envoyé à cette personne.
Attention : il est punissable de désigner sciemment une personne qui n’était pas responsable de l’infraction ou de se déclarer responsable d’une infraction que l’on n’a pas commise (art. 303 et art. 304 CP). Ces infractions sont passibles d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
Oui, dans le cadre d’une amende d’ordre, vous pouvez demander la photo au moyen du formulaire de contact, en indiquant le numéro de référence de votre amende.
Pour les infractions plus graves, en cas de doute sur l’identité de la personne qui conduisait le véhicule, veuillez nous communiquer, via le formulaire de contact, les nom, prénom et date de naissance des personnes ayant eu accès au véhicule. Vous serez ensuite recontacté·e afin de déterminer l'identité de la personne qui conduisait le véhicule ou, si nécessaire, pour planifier une audition par nos services.
Attention : il est punissable de désigner sciemment une personne qui n’était pas responsable de l’infraction ou de se déclarer responsable d’une infraction que l’on n’a pas commise (art. 303 et art. 304 CP). Ces infractions sont passibles d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
Au moment de l’infraction, la limitation de vitesse était temporairement modifiée, par exemple en raison de travaux, d’un accident ou d’un autre danger signalé. Certains tronçons, notamment sur l’autoroute A1, sont équipés d’une détection automatique d’incidents. Les limitations de vitesse sont dès lors variables.
La limitation signalée, même temporairement, au moment de l’infraction est déterminante.
Une marge de sécurité est déduite de la vitesse mesurée. Elle varie notamment en fonction du type de radar utilisé et de la vitesse mesurée.
Ces marges de sécurité sont fixées par l’art. 8 de l’OCCR-OFROU.
Non, une infraction pour excès de vitesse traitée dans le cadre de la procédure d’amende d’ordre n’entraîne pas de retrait du permis de conduire.
Un excès de vitesse sanctionné par une amende d’ordre n’a pas de conséquence sur le permis de conduire étranger (par exemple retrait de point sur un permis de conduire français – autre sanction selon le pays d’émission du permis).
Pour les infractions plus graves liées à un excès de vitesse, un avertissement ou un retrait du permis peut être prononcé. Vous trouverez davantage d’informations sur la page « Mesures en cas d’excès de vitesse » de l’OCN .
Certaines infractions ne peuvent pas être traitées dans le cadre de la procédure d’amendes d’ordre. Une fois l'identité de la conductrice ou du conducteur établie, le dossier est alors transmis à l'autorité compétente (Ministère public, Tribunal pénal des mineurs ou Préfecture), qui statue sur la suite de la procédure et fixe, le cas échéant, la sanction.
Contact
Police cantonale FribourgCentre de traitement des contraventions et des amendes d'ordre (CTCAO)Case postale1701 Fribourg+41 26 305 16 17
Lundi au vendredi 8h00-11h00, 14h00-16h00
Nous contacter
En cas d’opposition à la procédure simplifiée des amendes d’ordre, veuillez noter que l’obligation de paiement est suspendue jusqu’à la réponse de notre service.
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Information de contactPublié par Police cantonale
Dernière modification : 01.10.2026