Retour
Commander depuis son téléphone une attestation de non-poursuite
Commander en ligne son attestation de non-poursuite © 2018 Tous droits réservés

Extrait du registre des poursuites

Commander depuis son téléphone une attestation de non-poursuite
Commander en ligne son attestation de non-poursuite © 2018 Tous droits réservés

Demande d'un extrait du Registre des poursuites (attestation de non-poursuite ou liste de poursuites). Elle peut être faite en ligne, par courrier, ou être retirée directement à nos guichets.

De quoi parle-t-on?
  • Si vous n’avez pas de poursuites à votre actif, l’extrait du registre consiste en une attestation de non-poursuites.
  • Si vous avez des poursuites, l’extrait du registre consiste en une liste des poursuites.
  • La demande d’extrait de poursuites vous concernant doit être faite par vous-même. Elle peut être faite en ligne, par courrier, ou être retirée directement à nos guichets.
  • Il est également possible d’obtenir un extrait de poursuites sur une tierce personne en rendant vraisemblable votre intérêt par la production d’un justificatif lié à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat (p.ex. bulletin de commande, bail à loyer, demande de location, contrat de prêt, etc.).
Commander l'extrait en ligne

Commande sur le Guichet Virtuel 

La commande a lieu via le guichet virtuel de cyberadministration de l’Etat de Fribourg. Il est nécessaire de vous enregistrer avant de passer votre commande, si vous n’y disposez pas déjà d’un compte. Actuellement, seules les personnes physiques peuvent créer s’enregistrer.

Avant de passer votre commande, nous vous invitons à créer un scan (type : pdf/png/jpg/jpeg) avec la copie de votre pièce d’identité recto/verso, ainsi que, si l’extrait est demandé sur un tiers, le justificatif d’intérêt.

Délais

Les commandes d’extrait du registre des poursuites sont traitées durant les heures d’ouverture. Si la demande correspond aux critères, l’extrait est mis à disposition dans le guichet virtuel, en principe dans les 24h.

Vous recevrez une notification sur votre adresse e-mail lorsque le document sera disponible dans le guichet virtuel.

Prix

Le prix de l'attestation de non-poursuite délivrée par commande en ligne se monte à à CHF 18. Le paiement anticipé par carte de crédit est exigé : Visa, Mastercard, PostFinance Card ou Twint. 

Retirer l’extrait à nos guichets

La personne qui désire obtenir pour elle-même une attestation de l'Office des poursuites doit se rendre personnellement à l'Office de son lieu de domicile, munie du document suivant:

  • pièce d'identité personnelle (carte d’identité et/ou passeport pour les personnes de nationalité suisse et passeport + permis de séjour pour les personnes étrangères);

Et si vous désirez également un extrait pour votre conjoint, les documents suivants doivent également être présentés

  • pièce d'identité du conjoint (carte d’identité et/ou passeport pour les personnes de nationalité suisse et passeport + permis de séjour pour les personnes étrangères);
  • procuration signée par le conjoint l'autorisant à obtenir une attestation le concernant.

Prix
Coût de la prestation : CHF 17.00. Paiement en espèces ou par carte de débit

Commander par courrier

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’Office des poursuites et joindre à votre envoi, une copie de votre pièce d'identité personnelle (carte d’identité et/ou passeport pour les personnes de nationalité suisse et passeport + permis de séjour pour les personnes étrangères)

Prix
Coût de la prestation : CHF 18.00. Paiement à effectuer d’avance sur le compte de l’office concerné. Nous vous conseillons de joindre une copie du justificatif de paiement à votre envoi.

Délai
Pour autant que le paiement ait été effectué, la prestation est généralement délivrée dans les trois jours ouvrables suivants la réception de votre demande.

Actualités liées