Lois cantonales
- Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)
- Loi sur les impôts communaux (LICo)
- Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs
- Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux
- Loi concernant les rapports entre les Églises et l’Etat (LEE)
- Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD)
Lois fédérales
Arrêtés
- Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
- Arrêté concernant l’imposition des immeubles agricoles
- Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles
- Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole
- Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
- Arrêté concernant l'échéance et la perception des créances fiscales
- Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
- Arrêté sur l'imposition d'après la dépense
- Arrêté sur l'inventaire fiscal au décès
Ordonnances
- Ordonnance sur la suspension des intérêts moratoires sur les acomptes perçus pour la période fiscale 2020
- Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques
- Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
- Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés, des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ainsi que des frais de restauration de biens culturels immeubles
- Ordonnance concernant la consultation des registres de l’impôt
- Ordonnance relative à la perception de l’impôt à la source
- Ordonnance relative à la perception des créances fiscales
- Ordonnance concernant la déduction des primes d’assurance-maladie et accidents
- Ordonnance sur l'impôt sur les successions et les donations (OISD)
- Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions
- Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct
- Ordonnance sur les mesures urgentes et temporaires en matière fiscale pour maîtriser la crise du coronavirus
Tarif
Concordats
Publié par
Service cantonal des contributions
Dernière modification : 18/02/2021