Pratique applicable pour certains cas d’estimation de titres non cotés

25 Juin 2020 - 15H27

Le SCC publie la pratique applicable pour certains cas d’estimation de titres non cotés

Dans cette publication, le SCC décrit la pratique applicable en cas d’entreprise dépendant exclusivement d’une personne, de start-ups ou de conventions d’actionnaires ainsi que les compétences cantonales.