Taxe sociale – nouveauté 2020

Mise en œuvre de la réforme fiscale du 13.12.2018, publiée RSF 631.2.

Taxe sociale:

Dans le cadre de la réforme fiscale de l’imposition des entreprises acceptée lors de la votation populaire du 30.06.2019, la principale mesure fiscale a été la baisse du taux d’impôt sur le bénéfice des personnes morales à 4% dès la période fiscale 2020 réduisant ainsi le taux d’impôt effectif moyen dans notre canton à 13.72%.

En contrepartie de cette baisse du taux, il a été décidé d’introduire une taxe sociale. Vous trouverez les dispositions légales relatives à cette taxe dans la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale du 13.12.2018 publiée RSF 631.2.

Cette nouvelle taxe sert à financer :

  1. Des mesures en faveur de la formation professionnelle
  2. Des mesures en faveur des demandeurs et demandeuses d'emploi de 50 ans et plus ainsi que des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle
  3. Des mesures en faveur de l'accueil extrafamilial
  4. Des mesures en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap

Base de calcul :

La taxe annuelle est calculée sur l'impôt cantonal de base sur le bénéfice de la période fiscale qui se termine durant l'année et qui a été notifié de manière définitive par le service cantonal des contributions (SCC).

Le taux de la taxe s'élève à 8,5 % de l'impôt cantonal de base notifié par le SCC.

Obligation de payer un acompte :

A la fin du mois de février de chaque année, le SCC envoie un acompte pour la taxe de la période fiscale en cours. Il détermine le montant de l'acompte en se fondant sur la dernière taxation ou en estimant le montant de la taxe probablement due pour l'année fiscale en cours.

L'acompte doit être acquitté au plus tard dans les trente jours après réception, il ne porte ni intérêts moratoires, ni intérêts rémunératoires.

IMPORTANT

1er acompte 2020

Un premier acompte a été envoyé en février 2020. Afin de le calculer, le SCC s’est basé sur le dernier bénéfice connu, sur lequel il a appliqué le nouveau taux d’impôt sur le bénéfice de 4% afin de déterminer approximativement le nouvel impôt cantonal de base sur lequel il a fixé l’acompte pour la taxe sociale de 8.5%.

Décompte :

La taxation de la taxe sociale est effectuée en même temps que la taxation de l'impôt sur le bénéfice et le capital. Un décompte séparé est notifié au contribuable.

L'acompte payé est imputé sur la taxe due selon la taxation.

Si le solde fixé dans le décompte final n'est pas acquitté au plus tard le trentième jour qui suit son échéance, il porte intérêts moratoires.

La taxe est échue dès la notification de la décision de taxation.

Procédure contentieuse :

En cas de réclamation contre la taxation bénéfice/capital, la réclamation vaut également pour la taxe sociale.