Impôt des personnes morales : généralités et documents | État de Fribourg

Rappelons que les personnes morales sont des sociétés, corporations ou établissements auxquels le droit confère une personnalité juridique. En conséquence, le droit fiscal considère et traite ces entités en tant que sujets fiscaux indépendants ; elles ont leur propre déclaration d'impôt à remplir. S'agissant toutefois des personnes morales, on ne p

On distingue trois groupes principaux :

les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée)
les sociétés coopératives
les autres personnes morales (associations, fondations, corporations et établissements de droit public ou ecclésiastiques)

La section des personnes morales a pour tâche de contrôler leurs déclarations d'impôt et de procéder le cas échéant à une expertise des comptes en se rendant au siège de la société ou de la fiduciaire responsable.

Instructions et infos

Demande de délai

Demande de délai pour le dépôt de la déclaration fiscale

Autres infos et documents

Nouveau coronavirus – incidences fiscales

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