Formulaires actuels
(S-167 applicable uniquement pour les échéances jusqu’au 31.12.2021).
Pour les échéances dès 1.1.2022, cf. la modification de l'ordonnance sur l’impôt anticipé entrée en vigueur le 1er janvier 2022
Les formulaires DA ne contenant plus la liste des états concernés, il y a lieu de consulter le lien suivant